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1994 Anti-Dumping Agreement
ADA
Anti-Dumping Agreement
Business secret
DPA
Dayton Agreement
Dayton Peace Agreement
EU SECRET
File Folder - Secret
GFAP
Global agreement
Industrial secret
Intergovernmental agreement
International agreement
International treaty
Label for Materiel Classified Top Secret
One-key cryptosystem
Secret
Secret agreement
Secret-key cryptographic system
Secret-key cryptosystem
Secret-key system
Single-key system
State secret
Symmetric cryptosystem
Symmetric key system
Top Secret
Trade secret

Traduction de «secret agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


industrial secret [ Business secret(ECLAS) | Trade secret(STW) ]

secret industriel


EU SECRET | SECRET UE/EU SECRET

SECRET UE | SECRET UE/EU SECRET




international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]


secret-key cryptographic system | secret-key cryptosystem | secret-key system | single-key system | symmetric cryptosystem | symmetric key system | one-key cryptosystem

système cryptographique à clé secrète | cryptosystème à clé secrète | cryptosystème à clé symétrique | cryptosystème à clé partagée | cryptosystème à clé unique


1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]

Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994


Dayton Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton/Paris Agreement | Dayton/Paris Peace Agreement | General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina | DPA [Abbr.] | GFAP [Abbr.]

accord de paix de Dayton | Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine


Label for Materiel Classified Top Secret [ Top Secret ]

Étiquette pour le matériel classifié très secret [ Très secret ]


File Folder - Secret [ Secret ]

Dossier - Secret [ Secret ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The agreement sets out provisions on protection of trade secrets, trademarks, copyright protection, patents, minimum common rules for regulatory test data protection for pharmaceuticals, and civil enforcement provisions.

L'accord prévoit des dispositions sur la protection du secret industriel et commercial, des marques, des droits d'auteur et des brevets, des règles communes minimales sur la protection des données relatives aux essais réglementaires dans le domaine pharmaceutique, ainsi que des mesures d'exécution civiles.


is in breach of a confidentiality agreement or other requirement not to disclose the trade secret.

agit en violation d’un accord de confidentialité ou de toute autre obligation de ne pas divulguer le secret d’affaires.


Finally, Greece and HSY contest both the hypothesis that the employees did not pay the purchase price to ETVA and the existence of a secret agreement promising the employees that the State would reimburse them any amount paid to finance the investment plan.

Enfin, les autorités grecques et HSY réfutent tant l’hypothèse selon laquelle les salariés n’ont pas, en fin de compte, payé le prix d’acquisition à l’ETVA, que celle selon laquelle il existerait un accord secret dans le cadre duquel l’État aurait promis aux salariés de leur rembourser la somme qu’ils paieraient afin de financer le plan d’investissement.


The carriage of information classified CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL and SECRET UE/EU SECRET released by the EU to a third State or international organisation shall comply with the relevant provisions under a security of information Agreement or an administrative arrangement in accordance with Article 12(2)(a) or (b).

Le transport des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET communiquées par l'UE à un pays tiers ou à une organisation internationale est conforme aux dispositions applicables au titre d'un accord sur la sécurité des informations ou d'un arrangement administratif conclu en vertu de l'article 12, paragraphe 2, point a) ou b).


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where the undertaking concerned provides evidence that it terminated the infringement as soon as the Commission intervened: this will not apply to secret agreements or practices (in particular, cartels);

lorsque l'entreprise concernée apporte la preuve qu'elle a mis fin à l'infraction dès les premières interventions de la Commission. Ceci ne s'appliquera pas aux accords ou pratiques de nature secrète (en particulier les cartels);


6. The recipient Party shall ensure that the rights of the originator of classified information provided or exchanged under this Agreement, as well as intellectual property rights such as patents, copyrights or trade secrets, are adequately protected.

6. La partie destinataire veille à ce que les droits de l'autorité d'origine des informations communiquées ou échangées en vertu du présent accord, de même que les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les droits d'auteur et les secrets professionnels soient dûment protégés.


The agreement covers a vast range of topics, from copyright and trademarks to layout designs of integrated circuits and trade secrets.

L’accord couvre une vaste gamme de sujets, depuis le droit d’auteur et les marques jusqu’aux schémas de configuration des circuits intégrés et aux secrets commerciaux.


1.1. This Interinstitutional Agreement deals with access by the European Parliament to sensitive information, i.e. information classified as TRÈS SECRET/TOP SECRET, SECRET or CONFIDENTIEL, whatever its origin, medium or state of completion, held by the Council in the field of security and defence policy and the handling of documents so classified.

1.1. Le présent accord interinstitutionnel traite de l'accès du Parlement européen à des informations sensibles, c'est-à-dire classifiées TRÈS SECRET/TOP SECRET, SECRET ou CONFIDENTIEL, quels qu'en soient l'origine, le support ou l'état d'achèvement, détenues par le Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense, ainsi que du traitement des documents ayant une telle classification.


2. The Central EU TOP SECRET Registry will act as the main receiving and despatching authority in the Commission, with other EU institutions, Member States, international organisations and third States with which the Commission has agreements on security procedures for the exchange of classified information.

2. Le bureau d'ordre central TRÈS SECRET UE représente la principale autorité de réception et de diffusion à l'intérieur de la Commission et pour les échanges avec les autres institutions de l'UE, les États membres, les organisations internationales et les États tiers avec lesquels la Commission a conclu des accords sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées.


(1) both parties to the agreement or their connected undertakings are motor vehicle manufacturers; or (2) the parties link their agreement to stipulations concerning products or services other than those referred to in this Regulation or apply their agreement to such products or services; or (3) in respect of motor vehicles having three or more road wheels, spare parts or services therefor, the parties agree restrictions of competition that are not expressly exempted by this Regulation; or (4) in respect of motor vehicles having th ...[+++]

1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rechange, les parties conviennent d'accords ou de pratiques concertées auxquels les règlements (CEE) n° 1983/ ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'secret agreement' ->

Date index: 2022-04-25
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