The measure envisage
d by the Commission would define "pure" know-how licensing agreements as agreements whereby one firm (the licensor) which holds a body of non-patented technical information,
which must be both secret and substantial, confers on another firm (the licensee) the exclusive or non-exclusive right to exploit that information, in particular with a view to manufacturing, using
or selling goods or services. The information mi ...[+++]ght for example take the form of descriptions of manufacturing processes, formulae, models, designs, drawings, software etc.Dans le cadre des mesures envisagées par la Commission, les accords de licences de savoir-faire sont définis comme des accords par lesquels une entreprise, le donneur de licence, qui dispose d'un ensemble d'informations techniques non protégé
es par des brevets, secrètes et substantielles, confère à une autre entreprise, le licencié, le droit, exclusif ou non, d'exploiter ces informations notamment pour la production, l'utilisation ou la v
ente de biens ou de services. Ces informations qui peuvent par exemple être des descriptions de pr
...[+++]océdés de fabrication, des recettes, des modèles, des dessins, du logiciel, etc. constituent le savoir- faire.