Traduction de «section 106 reduce » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the oaths and solemn affirmations made under section 106 of the Civil Service Act
Règlement sur les serments prêtés et affirmations solennelles faites en vertu de l'article 106 de la Loi sur la fonction publique

reduced beam section
poutre à section réduite

reduced section
partie calibrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Notwithstanding any other provision of this Act, where the Minister is of the opinion that it is in the public interest, he may, at any time not later than six months after the expiration of the period specified in a notice in respect of an interest sent under subsection (1), by order subject to section 106, reduce the term of the interest to three years after the date the order is made or such longer period as may be specified in the order.
(3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans les six mois qui suivent l’expiration du délai, le ministre, s’il l’estime d’intérêt public, peut, par arrêté assujetti à l’article 106, réduire la durée des titres en cause à trois ans à compter de la prise de l’arrêté ou de telle période supérieure précisée dans l’arrêté.