Vertaling van "section 132 where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where several sections are likely to claim that a subject falls within their remit
lorsque plusieurs sections sont susceptibles de revendiquer la compétence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I now move on to subsection (2) of the proposed section 132, where the employee is asked to have her doctor determine the wether continuing her job functions poses a risk to her.
Je passe maintenant au paragraphe (2) de l'article 132 proposé, où on demande à l'employée de faire établir par son médecin le risque qu'elle encourt en demeurant au travail.

" 132.1 (1) Notwithstanding any other provision of this Act, an employee described in section 132 may, after informing her employer, avail herself of the legislation of the province where she works that relates to the applicable measures, including those relating to preventive withdrawal, transfer to another position and financial compensation to which she would be entitled under the legislation of the province where she works.
« 132.1 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, toute employée visée à l'article 132 peut, après en avoir fait part à son employeur, se prévaloir de la législation de la province où elle travaille en ce qui a trait aux mesures applicables, y compris celles relatives au retrait préventif, à l'affectation à un autre poste et à l'indemnisation financière à laquelle cette employée aurait droit en vertu de la législation de la province où elle travaille.

The Criminal Code offences of perjury (section 132), attempting to commit a criminal offence (section 463), being an accessory to a criminal offence (section 463), and conspiracy to prosecute an innocent person (section 465(b)) all currently provide for a higher maximum punishment where they are committed in relation to an offence punishable by death or by either death or life imprisonment.
Le Code criminel prévoit que quiconque commet un parjure (article 132), tente de commettre un acte criminel (article 463), est complice de la perpétration d'un acte criminel (article 463) ou complote avec quelqu'un de poursuivre pour une infraction une personne qui ne l'a pas commise (alinéa 465b)) est passible d'une peine maximale plus sévère s'il s'agit d'une infraction punissable de la peine de mort ou encore de la peine de mort ou de l'emprisonnement à perpétuité.

The Acting Speaker (Mrs. Maheu): We are returning to debate on group 6, which is Motion No. 16. Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref) moved: Motion No. 16 That Bill C-45 be amended by adding after line 19, on page 28, the following new Clause: ``45.1 The Act is amended by adding the following after section 132: ``132.1 Where the Board, under section 130 or 131, orders the statutory release of an offender who was convicted of a sexual offence involving a child, the Board shall provide the offender's name and date of release for inclusion in the registry referred to in subsection 132.2 (1).
La présidente suppléante (Mme Maheu): Nous reprenons le débat sur le groupe 6, soit la motion no 16. M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf) propose: Motion no 16 Qu'on modifie le projet de loi C-45, par adjonction, après la ligne 20, page 28, du nouvel article suivant: «45.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 132, de ce qui suit: «132.1 Lorsqu'elle ordonne, en vertu de l'article 130 ou 131, la libération d'office d'un délinquant déclaré coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, la Commission fournit le nom de ce délinquant et la date de sa libération pour que ces renseignements soient consignés au registre mentionné au paragraphe 132.2(1).

“132.1 (1) Notwithstanding any other provision of this Act, an employee described in section 132 may, after informing her employer, avail herself of the legislation of the province where she works that relates to the applicable measures, including those relating to preventive withdrawal, transfer to another position and financial compensation to which she would be entitled under the legislation of the province where she works.
«132.1 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, toute employée visée à l'article 132 peut, après en avoir fait part à son employeur, se prévaloir de la législation de la province où elle travaille en ce qui a trait aux mesures applicables, y compris celles relatives au retrait préventif, à l'affectation à un autre poste et à l'indemnisation financière à laquelle cette employée aurait droit en vertu de la législation de la province où elle travaille.