Traduction de «section 14 already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fixed capacitors for use in electronic equipment – Part 14: Sectional specification – Fixed capacitors for electromagnetic interference suppression and connection to the supply mains
Condensateurs fixes utilisés dans les équipements électroniques – Partie 14 : Spécification intermédiaire – Condensateurs fixes d'antiparasitage et raccordement à l'alimentation

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This section of the safety data sheet shall describe the other regulatory information on the substance or mixture that is not already provided in the safety data sheet (such as whether the substance or mixture is subject to Regulation (EC) No 1005/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on substances that deplete the ozone layer (14), Regulation (EC) No 850/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on persistent organic pollutants and amending Directive 79/117/EEC (15) or Regulation (EC) No 649/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 concerning the export and import of dangerous chemicals (16)).
Cette rubrique de la fiche de données de sécurité concerne les autres informations réglementaires relatives à la substance ou au mélange qui n'ont pas encore été fournies dans la fiche de données de sécurité [précisant, par exemple, si la substance ou le mélange tombe dans le champ d'application du règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil (14), du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (15) ou du règlement (CE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil (16)].

16 (1) Where there has been made available to or on behalf of a member of the forces all or any part of the re-establishment credit under section 8, he is not eligible for a grant of any of the benefits under the Veterans' Land Act, or any educational, vocational or technical training benefits provided under the Veterans Rehabilitation Act, except subject to a compensating adjustment in an amount that, in the opinion of the Minister, is equivalent to the re-establishment credit already made available to him or on his behalf; if a member has been granted any of the aforesaid benefits, the amount of which as determined by the Minister is less than the amount of any re-establishment credit that would otherwise be available to him, the difference between the amount of such re-establishment credit and such amount of any of the aforesaid benefits may be made available to him under section 14.
16 (1) Si la totalité ou quelque partie du crédit de réadaptation, en vertu de l’article 8, a été mise à la disposition d’un membre des forces ou rendue disponible pour son compte, ce membre n’a droit de recevoir aucun des bénéfices prévus dans la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, ni aucune des prestations pour formation intellectuelle, professionnelle ou technique prévues dans la Loi sur la réadaptation des anciens combattants, sauf sous réserve d’un ajustement de compensation pour un montant qui, de l’avis du Ministre, équivaut au crédit de réadaptation déjà mis à sa disposition ou rendu disponible pour son compte. S’il a été accordé à un membre l’une quelconque des prestations susdites, dont le montant, déterminé par le Ministre, est inférieur à celui de tout crédit de réadaptation qui serait autrement mis à sa disposition, la différence entre le montant de ce crédit de réadaptation et le montant de l’une quelconque des prestations susdites peut être mise à sa disposition sous le régime de l’article 14.

D. whereas consensual acts between people of the same sex were already punished with 14 yearsʼ imprisonment in Uganda under Section 145 of the Ugandan Penal Code and with seven yearsʼ imprisonment in Nigeria under Section 214 of the Nigerian Criminal Code (or the death penalty in the 12 states under Sharia law);
D. considérant qu'en Ouganda, les actes consentis entre personnes de même sexe sont déjà passibles de 14 années d'emprisonnement au titre de la section 145 du code pénal ougandais et qu'au Nigeria, ils sont passibles de sept années d'emprisonnement au titre de la section 214 du code pénal nigérian (ou de la peine de mort dans les 12 États qui appliquent la charia);

As already stated in section 2.1.2., Article 14(9) of Regulation (EC) No 178/2002 lays down that, where there are no specific Community provisions, food shall be deemed to be safe when it conforms to specific national provisions, without prejudice to the Treaty, in particular Articles 28 and 30 thereof.
Comme déjà indiquée dans la section 2.1.2, le Règlement (CE) 178/2002 prévoit dans l'Article 14.9 que: en l'absence de dispositions communautaires spécifiques, les denrées alimentaires sont considérées comme sûres si elles sont conformes aux dispositions spécifiques nationales, sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30.

In the CTAISB Act it's section 14, and under the current bill, proposed section 4.2(2), it's already there.
Il y a un article de la Loi sur l’aéronautique qui le précise très clairement et il y en a également un dans la Loi sur le BCEATST, qui est l’article 14. Dans le projet de loi qui nous occupe, l’alinéa 4.2(2) le prévoit déjà.

4a. Member States in which arrangements for reimbursement and compensation for delays, missed connections and cancellations are already contained in existing public service contracts may accord railway undertakings a temporary exemption to the provisions of Article 14 and 15 of this regulation for a maximum of ten years, limited to the service provided and the specific section.
4 bis. Les États membres dans lesquels des contrats de service public prévoient déjà un système de remboursement et d’indemnisation en cas de retard, de correspondance manquée et/ou d’annulation peuvent accorder à l’entreprise ferroviaire une dérogation temporaire aux dispositions des articles 14 et 15 du présent règlement, de dix ans maximum, limitée au service fourni et au trajet concerné.

This is an example of the shortcomings already highlighted by the declaration on the future of the European Union contained in Annex I to the conclusions of the Laeken European Council of 14 and 15 December 2001, which explicitly states, in the section headed 'A better division and definition of competence in the European Union', that 'citizens often hold expectations of the European Union that are not always fulfilled.
On retrouve ici les lacunes déjà dénoncées par la déclaration sur l'avenir de l'Union européenne, visée à l'Annexe I des conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, dont la rubrique "Une meilleure répartition et définition des compétences de l'Union européenne" stipule expressément: "le citoyen nourrit souvent à l'égard de l'Union européenne des attentes auxquelles elle ne répond pas toujours; à l'inverse, il a parfois l'impression que l'Union en fait trop dans des domaines où son intervention n'est pas toujours indispensable".

We have moved to delete this subsection, because section 14 already has six provisions which, according to a study we ordered and have had reviewed, are enough to provide all the provinces which decide to opt out of Bill C-28 with all the financial assistance they need. Of course, we think the status quo would have been better, because the previous provisions were very specific.
Or, nous avons proposé de retrancher ce paragraphe, parce que l'article 14(7) contient déjà six autres dispositions qui, à la suite d'une étude que nous avons faite et fait vérifier, sont suffisantes pour distribuer l'aide financière nécessaire aux provinces qui décident de ne pas se prévaloir de la loi C-28.

Regarding the compromise regarding the criminal organization or gang-related crimes, I believe there are already many dispositions in the Criminal Code, namely, the increase of the sentence time, under section 743.6(1.1); the fact that the sentences are always consecutive, under section 467.14; and that it is already considered an aggravating factor to do a gang-related crime under section 718.2.
Pour ce qui est du compromis concernant les crimes liés aux organisations criminelles et aux gangs, je crois que le Code criminel comporte déjà de nombreuses dispositions, à savoir l'augmentation de la durée de la peine, au paragraphe 743.6(1.1), le fait que les peines sont toujours consécutives, à l'article 467.14, et le fait qu'une infraction liée aux gangs soit déjà considérée comme étant un facteur aggravant, à l'article 718.2.