Vertaling van "section 14 simply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fixed capacitors for use in electronic equipment – Part 14: Sectional specification – Fixed capacitors for electromagnetic interference suppression and connection to the supply mains
Condensateurs fixes utilisés dans les équipements électroniques – Partie 14 : Spécification intermédiaire – Condensateurs fixes d'antiparasitage et raccordement à l'alimentation

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In response to the senator's question about how a person can access services and protect privacy and confidentiality, the Ontario Mental Health Act, section 14, simply states that clinicians in mental hospitals cannot send information to the family doctor if a patient does not agree.
En réponse à la question du sénateur qui a demandé comment une personne peut avoir accès aux services tout en protégeant sa vie privée et le caractère confidentiel des renseignements, la Loi sur la santé mentale de l'Ontario, à l'article 14, dit simplement que les cliniciens dans les hôpitaux psychiatriques ne peuvent pas communiquer de renseignements aux médecins de famille si le patient ne donne pas son consentement.

Section 14 of the National Defence Act states simply:
L'article 14 de la Loi sur la défense nationale énonce simplement :

We have a bill that simply overrides the fundamental legal rights that are contained in sections 7 to 14 of the charter in a number of areas, some of which have been outlined today, and others have been contained in other briefs before you, and we have a bill that, in all those areas, is one that is calculated to chill the exercise of these fundamental freedoms.
Nous avons là un projet de loi qui déroge aux droits fondamentaux qui figurent dans les articles 7 à 14 de la Charte dans un certain nombre de domaines, dont certains ont été mentionnés aujourd'hui, et d'autres qui sont mentionnés dans les autres mémoires que vous avez reçus, et nous avons là un projet de loi qui, dans tous ces domaines, visent à abroger l'exercice de ces libertés fondamentales.

While some may have preferred that the whole section simply be deleted, I believe the Standing Committee on Transport has done an admirable job in finding compromise wording that adds the precision wanted and yet at the same time respects the policy intent behind the new legislation, Bill C-14.
Certains auraient préféré que l'article tout entier soit simplement supprimé. Je crois personnellement que le Comité permanent des transports a fait un travail admirable pour ce qui est de trouver un compromis et d'arriver à un libellé qui ajoute la précision voulue tout en respectant l'intention de la politique sous-jacente à la nouvelle mesure législative, le projet de loi C-14.

The Chairman: Pursuant to the section 14 of the Conflict of Interest Code for senators, I note for the record that I have a private interest that might be affected by the matter currently being discussed today simply because I am on the board of a corporation that employs one of the invited witnesses.
Le président : Conformément à l'article 14 du code régissant les cas de conflit d'intérêts chez les sénateurs, je souligne officiellement que j'ai un intérêt privé qui pourrait être touché par le sujet dont il est question aujourd'hui, simplement du fait que je siège au conseil d'une société qui emploie l'un des témoins invités.