Traduction de «section 15 came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act
Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi

An Act to amend the Employment Insurance Act, 1999 (section 15)
Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15)

An Act to amend the Employment Insurance Act, 1997 (section 15)
Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 32 came into force on April 17, 1982; therefore, section 15 had effect on April 17, 1985.
L’article 32 est en vigueur depuis le 17 avril 1982; par conséquent, l’article 15 a pris effet le 17 avril 1985.

The exceptions are those sections that came into force immediately upon Royal Assent of the BRRA in 2010, and section 15(3) of the BRRA, which will come into force when Bill C-31 receives Royal Assent (clause 69, as amended by the committee).
Font exceptions certaines dispositions entrées en vigueur à la date de la sanction royale de la LMRER en 2010 et le paragraphe 15(3) de cette même loi, qui entrera en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi (art. 69, modifié par le Comité).

Section 15 came into effect in 1985.
L'article 15 est entré en vigueur en 1985.

Section 15 came into effect in 1985 (1200) The multicultural character of Canada gained constitutional recognition in section 27 of the charter.
L'article 15 est entré en vigueur en 1985 (1200) Le caractère multiculturel du Canada a acquis une dimension constitutionnelle avec l'article 27 de la charte.

When sections 15 and 28, as the equality sections, really came into being was also when the convention was coming into being.
Les articles 15 et 28 de la Charte, qui traitent d'égalité, sont entrés en vigueur en même temps que la Convention.