Vertaling van "section 15 equality " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Section on Equality between Women and Men
Section égalité entre les femmes et les hommes

T section with equal flanges
profilé en T à ailes égales

conditioning zone | equalizing section
canal de conditionnement | zone de conditionnement

Charter Equality Rights: Interpretation of Section 15 in Supreme Court of Canada Decisions
Les droits à l'égalité garantis par la charte canadienne des droits et libertés: interprétation de l'article 15 dans les décisions de la Cour suprême du Canada

main section equalizer
correcteur de la section principale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fourth point in our reasons is that prohibiting hate speech is promoting many sections of the Charter of Rights and Freedoms: section 15, equality; section 7, security of the person; section 25, respect for Aboriginal rights; section 27, preservation and enhancement of the multicultural heritage of Canadians; section 28, equal rights for male and female persons.
La quatrième raison que nous invoquons, c'est qu'interdire les discours haineux permet de mettre en valeur de nombreux articles de la Charte canadienne des droits et libertés, comme l'article 15 sur le droit à l'égalité, l'article 7 sur la sécurité, l'article 25 sur le respect des droits autochtones, l'article 27 sur le maintien et la mise en valeur du patrimoine culturel des Canadiens et l'article 28 sur l'égalité des droits pour les deux sexes.

It would be specific reference to the importance of recognizing and promoting the provisions of the UN declaration on indigenous peoples, as well as the section 15 equality issues, and the need to link this issue of the increased risk of women being in prostitution to economic, social, cultural, equality, and security of the person rights.
Il s'agit de l'importance de reconnaître et de promouvoir les dispositions de la déclaration des Nations Unies qui concernent les peuples autochtones, ainsi que l'article 15 sur les enjeux liés à l'égalité, et la nécessité d'établir un lien entre le risque plus élevé que courent les femmes de se retrouver dans l'industrie de la prostitution et les volets économique, social, culturel, égalitaire et sécuritaire des droits de la personne.

Moving on to section 15, that section protects equality rights.
Quant à l'article 15, il protège les droits à l'égalité.

15. Asks the Member States and the Commission to ensure a systematic gender-sensitive approach, when developing national and Community OSH strategies and when collecting statistics, conducting surveys and carrying out OSH research calls on the Member States and the Commission to make use of the funding possibilities provided in this regard by the PROGRESS programme, in particular under the section concerning gender equality;
15. demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce qu'une approche sensible à la dimension de genre soit systématiquement adoptée lors de l'élaboration de stratégies nationales et communautaires concernant la santé et la sécurité au travail et lors de la collecte de statistiques, la réalisation d'études et de recherches sur la santé et la sécurité au travail; invite les États membres et la Commission à exploiter les possibilités de financement offertes par le programme PROGRESS en la matière, en particulier dans sa section relative à l'égalité entre les hommes et les femmes;

– having regard to the Beijing Declaration and Action Platform which emerged from the UN World Conference on Women of 4 - 15 September 1995, and particularly Section E on Women and Armed Conflict, a Political Area, and the outcome document adopted by the UN's special session Beijing + 5 and Beijing + 10 on new action and initiatives to implement the Beijing Declaration and Platform for Action, of 5-9 June 2000, and particularly paragraph 13 thereof, on the obstacles to the equal involvement of women in peace efforts and paragraph 124 on equal representation of men and women in peacekeeping missions and peace negotiations,
– vu la déclaration et la plate-forme d'action de Beijing résultant de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, tenue du 4 au 15 septembre 1995, en particulier la section E sur les femmes et les conflits armés, domaine critique, et le document adopté à l'issue de la session spéciale des Nations unies Beijing +5 et Beijing +10 sur de nouvelles actions et initiatives destinées à mettre en application la déclaration et la plate-forme d'action de Beijing, tenue du 5 au 9 juin 2000, en particulier le paragraphe 13, relatif aux obstacles à l'égale participation des femmes aux efforts de rétablissement de la paix, ainsi que le paragraphe 124, sur une égale présence des hommes et des femmes dans les missions de maintien de la paix et les négociations de paix,

– having regard to the Beijing Declaration and Action Platform which emerged from the UN World Conference on Women of 4 - 15 September 1995, and particularly Section E on Women and Armed Conflict, and the outcome document adopted by the UN's special session Beijing + 5 and Beijing + 10 on new action and initiatives to implement the Beijing Declaration and Platform for Action, of 5-9 June 2000, and particularly paragraph 13 thereof on the obstacles to the equal involvement of women in peace efforts and paragraph 124 thereof on equal representation of men and women in peacekeeping missions and peace negotiations,
— vu la déclaration et la plate-forme d'action de Beijing résultant de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, tenue du 4 au 15 septembre 1995, en particulier la section E sur les femmes et les conflits armés, et le document adopté à l'issue de la session spéciale des Nations unies Beijing +5 et Beijing +10 sur de nouvelles actions et initiatives destinées à mettre en application la déclaration et la plate-forme d'action de Beijing, du 5 au 9 juin 2000, en particulier son paragraphe 13, relatif aux obstacles à l'égale participation des femmes aux efforts de rétablissement de la paix, ainsi que le paragraphe 124, sur une égale présence des hommes et des femmes dans les missions de maintien de la paix et les négociations de paix,

- having regard to the Beijing Declaration and Action Platform which emerged from the UN World Conference on Women of 4- 15 September 1995, and particularly Section E on Women and Armed Conflict, and the outcome document adopted by the UN's special session Beijing+5 and Beijing+10 on new action and initiatives to implement the Beijing Declaration and Platform for Action, of 5- 9 June 2000, and particularly paragraph 13 thereof on the obstacles to the equal involvement of women in peace efforts and paragraph 124 thereof on equal representation of men and women in peacekeeping missions and peace negotiations,
- vu la déclaration et la plate-forme d'action de Beijing résultant de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, tenue du 4 au 15 septembre 1995, en particulier la section E sur les femmes et les conflits armés, et le document adopté à l'issue de la session spéciale des Nations unies Beijing +5 et Beijing +10 sur de nouvelles actions et initiatives destinées à mettre en application la déclaration et la plate-forme d'action de Beijing, du 5 au 9 juin 2000, en particulier son paragraphe 13, relatif aux obstacles à l'égale participation des femmes aux efforts de rétablissement de la paix, ainsi que le paragraphe 124, sur une égale présence des hommes et des femmes dans les missions de maintien de la paix et les négociations de paix,

The marriage debate is unique, in that it involves a collision of charter rights by engaging not only the section 15 equality rights of gays and lesbians but also the section 2(a) and (b) fundamental freedoms of individuals who for reasons of conscience or faith sincerely believe that marriage is, by nature, exclusively heterosexual.
C'est un débat qui revêt un caractère très particulier en ce sens qu'il met en concurrence des droits reconnus par la Charte en faisant intervenir non seulement les droits à l'égalité des homosexuels et des lesbiennes reconnus par l'article 15, mais aussi les libertés fondamentales des personnes garanties par les alinéas 2a) et b) qui, pour des motifs de conscience ou de foi, croient sincèrement que le mariage, en raison même de sa nature, est exclusivement hétérosexuel.

The program will also continue to provide financial support for court challenges of federal statutes, practices and policies, under sections 15-equality-and 28-gender equality-of the Charter, or when an argument relating to section 27 of the Charter- multiculturalism-supports arguments based on section 15.
Il continuera également à apporter un appui financier aux contestations des lois, pratiques et politiques fédérales, aux termes de l'article 15, portant sur l'égalité, et de l'article 28, ayant trait à l'égalité des sexes, de la Charte, ou lorsqu'un argument ayant trait à l'article 27 de la Charte, se rapportant au multiculturalisme, vient appuyer les arguments basés sur l'article 15.