Traduction de «section 15 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses
Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission attended the 17th meeting of the 'Regional policy, Structural Funds, economic and social cohesion, cross-border and interregional cooperation" section of the Committee of the Regions on 25 June which included an initial debate on the Annual Report 1999 [15]. The Committee's final opinion is expected in November 2001.
La Commission a participé à la 17ème réunion de la commission «Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale» du Comité des régions le 25 juin 2001. À cette occasion a eu lieu un premier débat sur le Rapport annuel 1999 [15].

19. Unless the information has already been submitted to the National Authority, any person that, during a calendar year that falls within the period beginning on January 1, 1996 and ending at the end of the calendar year before the coming into force of these Regulations, exported or imported any quantity of a Schedule 3 chemical referred to in section 15 must make, within 90 days after the day on which these Regulations come into force, an initial declaration to the National Authority that is signed and dated by the declarant or, in the case of a corporation, by its authorized representative and that contains, for each calendar year referred to in this section during which an activity referred to in this section was carried out, the following information:
19. Sauf si les renseignements ont déjà été fournis à l’autorité nationale, quiconque a, au cours d’une année civile comprise dans la période commençant le 1 janvier 1996 et se terminant à la fin de l’année civile précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, exporté ou importé toute quantité d’un produit chimique du tableau 3 visé à l’article 15 fait à l’autorité nationale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une déclaration initiale qui est signée et datée par le déclarant ou, dans le cas d’une personne morale, par son représentant autorisé et qui contient, pour chaque année civile visée au présent article au cours de laquelle un acte visé au présent article a été accompli, les renseignements suivants :

In February of the same year, just a few months before the coming into effect of Bill C-41, Senator Noël Kinsella came back with Bill S-2, which was similar to Bill S-15 and which sought to add sexual orientation as a prohibited ground of discrimination under section 3 of the federal act, and under section 16, which deals with equal access or affirmative action.
En février de cette même année, donc quelques mois avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-41, le sénateur Noël Kinsella revenait à la charge et présentait le projet de loi S-2 qui était analogue au projet de loi S-15. Il visait ainsi à ajouter l'orientation sexuelle aux motifs de distinction illicite prévus à l'article 3 de la loi fédérale, ainsi qu'à l'article 16 qui porte sur l'accès à l'égalité ou l'action positive.

We feel that the requirement to communicate the knowledge of Canada, which may indeed be somewhat complicated and complex matters—for example, voting procedures—without the assistance of an interpreter violates the equality guarantees of section 15 in the Charter of Rights and Freedoms, and also violates other key provisions of the charter; namely, section 14, which guarantees to everyone the right to an interpreter, and section 27, which affirms very fundamentally the multicultural character of this country.
Nous croyons que l'obligation de communiquer sans l'aide d'un interprète sa connaissance du Canada, qui peut d'ailleurs être assez compliquée et complexe—par exemple, la procédure électorale—porte atteinte aux droits à l'égalité garantis à l'article 15 de la Charte des droits et viole aussi d'autres dispositions fondamentales de la Charte, à savoir l'article 14 qui garantit à quiconque le droit à un interprète et l'article 27 qui confirme le caractère multiculturel très fondamental de notre pays.

Write out the full text of any statements which are not written out in full under Sections 2 to 15.
Le texte des mentions reproduites partiellement aux rubriques 2 à 15 doit figurer ici dans sa version intégrale.

Within 15 days after receipt of the radioactive waste or spent fuel, the applicant must forward Section 5, Section 6 (if the consignee did not use Section 6, the applicant must complete it) and, where applicable, the consignee's declaration, to the competent authority which issued the authorisation.
Dans un délai de 15 jours après réception des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, le demandeur réexpédie le volet 5, le volet 6 (si le destinataire ne l’a pas utilisé, le demandeur le remplit) et, le cas échéant, la déclaration du destinataire à l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation.

70 % for the length of their external borders, which will be calculated, on the basis of weighting factors for each specific section determined in accordance with Article 15(3)(b); and
70 % pour la longueur de la frontière qui sera calculée, pour chaque section particulière, sur la base des facteurs de pondération fixés conformément à l'article 15, paragraphe 3, point b), et

70 % for the length of their external borders, which will be calculated, on the basis of weighting factors for each specific section, determined in accordance with Article 15(3)(a); and
70 % pour la longueur de la frontière qui sera calculée, pour chaque section particulière, sur la base des facteurs de pondération fixés conformément à l'article 15, paragraphe 3, point a), et

My concern is that if we are moving to a secular system, which I am pleased to note we are doing now both in Quebec and potentially in Newfoundland—and I heard you allude to section 2 of the charter, I presume section 15, the non-discrimination section of the charter—in what way will the Canadian Constitution, if it isn't under section 23, which protects minorities, in a sense, and ensures that we can now move to linguistic rights.?
Si nous passons à un système laïc, et je suis contente de savoir que ce sera le cas tant au Québec qu'à Terre-Neuve peut-être—et tout à l'heure vous avez fait allusion à l'article 2 de la Charte, disposition portant sur l'interdiction de toute discrimination, je suppose que vous voulez parler de l'article 15—comment la Constitution canadienne, si cela ne se fait pas en vertu de l'article 23 qui protège les minorités, en un sens, et qui veille à ce que les droits linguistiques.?

Secondly, while we recognize that section 3 has value to those who might wish to maintain current Catholic and Protestant denominational privileges, we do not believe—and I believe colleague Professor Proulx does not—that such constitutional privileges should be allowed to continue, as they're inconsistent with contemporary Canadian values as reflected in the Canadian charter, especially those embodied in section 2(a), freedom of conscience and religion, in section 15, protection from discrimination and guarantee of equality rights, and in section 27, which speaks to multiculturalism.
Deuxièmement, tout en reconnaissant que l'article 93 est peut-être utile pour ceux qui souhaitent le maintien des privilèges confessionnels actuels des catholiques et des protestants, nous ne croyons pas—et je pense bien que le professeur Proulx est d'accord là-dessus—que de tels privilèges constitutionnels doivent être maintenus, puisqu'ils ne correspondent pas aux valeurs canadiennes contemporaines contenues dans la Charte, et tout particulièrement celles qui sont visées par l'article 2a), soit la liberté de conscience et de religion, l'article 15, soit la protection contre la discrimination et la garantie des droits à l'égalité, et l'article 27, qui vise le patrimoine multiculturel.