Traduction de «section 161 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses
Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It refers to a section of the criminal code, currently section 161, which deals with an offender convicted of a sexual offence.
Il concerne l'article 161 du Code criminel, qui porte sur les contrevenants déclarés coupables d'une infraction de nature sexuelle.

In R. v. Heywood, Supreme Court of Canada, 1994, Carswell, B.C., 592, we changed the law and we brought in section 161 which said that if you are in a place where children frequent — not if you are near a public place, which could include a street, national park, and so on, because the Supreme Court of Canada ruled in Heywood that that was ``geographically over-broad'.
Avec la cause R. c. Heywood, Cour suprême du Canada, 1994, Carswell, C.-B., 592, nous avons dû modifier la loi pour y insérer l'article 161 où l'on parle d'un endroit que fréquentent des enfants, et non pas du fait de se trouver à proximité d'un lieu public, qui peut comprendre une rue ou un parc national, parce que la Cour suprême du Canada a décrété dans la cause Heywood que cette « disposition a une portée excessive en raison des endroits qu'elle vise ».

The Supreme Court of Canada referenced our new change of section 161, which narrowed down where that person would be.
La Cour suprême a confirmé notre modification de l'article 161, qui restreignait l'endroit où une personne pouvait se trouver.

(3) Council Resolution No 2002/C 161/01 of 3 June 2002 on a new Community strategy on health and safety at work (2002-2006) (6) called on the Commission and the Member States to step up work in hand on harmonisation of statistics on accidents at work and occupational illnesses, so as to have available comparable data from which to make an objective assessment of the impact and effectiveness of the measures taken under the new Community strategy, as well as emphasising, in a specific section, the need to take into account the increase in women on the labour market and to respond to their specific needs in relation to policies on health and safety at work.
(3) La résolution du Conseil du 3 juin 2002 concernant une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006 (2002/C 161/01) a invité la Commission et les États membres à intensifier les travaux en cours visant à harmoniser les statistiques sur les accidents de travail et les maladies professionnelles afin de disposer de données comparables permettant d'évaluer avec objectivité l'impact et l'efficacité des mesures adoptées dans le cadre de la nouvelle stratégie communautaire, tout en insistant, dans une section spécifique, sur la nécessité de prendre en compte l'augmentation du nombre des femmes sur le marché du travail et de répondre à leurs besoins spécifiques en ce qui concerne les politiques en matière de santé et de sécurité au travail.

(3) Council Resolution No 2002/C 161/01 of 3 June 2002 on a new Community strategy on health and safety at work (2002-2006) (6) called on the Commission and the Member States to step up work in hand on harmonisation of statistics on accidents at work and occupational illnesses, so as to have available comparable data from which to make an objective assessment of the impact and effectiveness of the measures taken under the new Community strategy, as well as emphasising, in a specific section, the need to take into account the increase in the proportion of women on the labour market and to respond to their specific needs in relation to policies on health and safety at work.
(3) La résolution du Conseil du 3 juin 2002 concernant une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006 (2002/C 161/01) a invité la Commission et les États membres à intensifier les travaux en cours visant à harmoniser les statistiques sur les accidents de travail et les maladies professionnelles afin de disposer de données comparables permettant d'évaluer avec objectivité l'impact et l'efficacité des mesures adoptées dans le cadre de la nouvelle stratégie communautaire, tout en insistant, dans une section spécifique, sur la nécessité de prendre en compte l'augmentation de la proportion de femmes sur le marché du travail et de répondre à leurs besoins spécifiques en ce qui concerne les politiques en matière de santé et de sécurité au travail.

We note that Bill S-19 proposes to amend the definition of " independence" in section 161, which defines the circumstances when an auditor is deemed not to be independent.
Nous relevons que l'on se propose dans le projet de loi S-19 de modifier la définition d'«indépendance» à l'article 161, qui définit dans quelles circonstances un vérificateur est considéré comme n'étant pas indépendant.

There was already a provision similar to section 161, which had the same effect with regard to registration on voting day.
Il y avait déjà un article similaire à 161 qui avait le même effet en matière d'inscription le jour du vote.