Traduction de «section 17 lying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the application of paragraph r of section 17 of the Retail Sales Tax Act
Règlement d'application du paragraphe r de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Luminaires – Part 2: Particular Requirements – Section 17: Luminaires for Stage Lighting, Television and Film Studios (Outdoor and Indoor)
Luminaires – Partie 2 : Règles particulières – Section 17 : Luminaires pour l'éclairage des scènes de théâtre, pour prises de vues de télévision et de cinéma (à l'extérieur et à l'intérieur)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17.6 An appeal from a judgment of the Court in a proceeding in respect of which this section applies lies to the Federal Court of Appeal in accordance with section 27 of the Federal Courts Act.
17.6 Appel d'une décision de la Cour peut être interjeté auprès de la Cour d'appel fédérale en conformité avec l'article 27 de la Loi sur les Cours fédérales.

Being all that parcel of land, in township 15, range 3, east of the principal meridian, that part of the northwest quarter of section 17 lying westerly of the westerly limit of drainage ditch right-of-way according to a plan deposited in the Land Titles Office at Winnipeg as 2720; said part containing 74.26 acres, more or less.
Toute la parcelle de terrain situé dans le township 15, rang 3, à l’est du méridien principal, la partie du quart nord-ouest de la section 17 qui se trouve à l’ouest de la limite ouest d’une emprise de fossé de drainage, selon un plan déposé au bureau des titres fonciers de Winnipeg, sous le numéro 2720; ladite partie comprenant 74,26 acres environ.

17 (1) Where, owing lo a discordance of reference points or imprecisions in measuring, a subsequently surveyed grid area, section or unit appears to overlap a grid area, section or unit the position of which is deemed to be true by section 16, the subsequently surveyed grid area, section or unit shall be laid out and surveyed as though no overlap existed except that it shall be reduced by that portion that lies within the overlap.
17 (1) Lorsque, dû à un désaccord quant aux points de repère ou dû à des imprécisions dans les mesures, une étendue quadrillée, section ou unité semble en chevaucher une autre qui a été arpentée antérieurement et dont l’emplacement est considéré comme exact selon l’article 16, on en fait le nouveau tracé et le nouvel arpentage se fait en retranchant la partie chevauchante.

The north-south road allowances lying adjacent to and west of the west limits of Sections 1, 12 and 13, Sections 2, 11 and 14, Sections 3, 10 and 15, Sections 4, 9 and 16, Sections 5, 8 and 17, and Sections 6 and 7, including the intervening intersections, excepting thereout all those lands covered by the waters of the Frenchman River as shown on Township Plan dated October 31, 1990;
Les réserves pour chemin nord-sud, adjacentes et sises du côté ouest des limites ouest des sections 1, 12 et 13, des sections 2, 11 et 14, des sections 3, 10 et 15, des sections 4, 9 et 16, des sections 5, 8 et 17, et des sections 6 et 7, y compris les intersections communes, à distraire desdites réserves, toutes les terres recouvertes par les eaux de la rivière Frenchman tel qu’indiqué sur le plan du township daté le 31 octobre 1990;

The north-south road allowances lying adjacent to and west of the west limits of the northwest quarter of Section 17, Sections 20, 30 and 31, and the southwest quarter of Section 29, including the intervening intersections, excepting out of the road allowance to and west of Section 30, the lands covered by Rock Creek as shown on said township plan;
Les réserves pour chemin nord-sud, adjacentes et sises du côté ouest des limites ouest du quart nord-ouest de la section 17, des sections 20, 30 et 31, et du quart sud-ouest de la section 29, y compris les intersections communes, à distraire de la réserve pour chemin du côté ouest de la section 30, toutes les terres recouvertes par les eaux du ruisseau Rock tel qu’indiqué sur ledit plan dudit township;