Traduction de «section 17 proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assistant who may take part in the proceedings but may not take part in the votes held at section meetings
assistant qui participe aux travaux sans voix délibérative en ce qui concerne les sections

Official Reports and Proceedings Section
Section des rapports et des documents officiels

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings
Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

Regulation respecting the application of paragraph r of section 17 of the Retail Sales Tax Act
Règlement d'application du paragraphe r de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

Luminaires – Part 2: Particular Requirements – Section 17: Luminaires for Stage Lighting, Television and Film Studios (Outdoor and Indoor)
Luminaires – Partie 2 : Règles particulières – Section 17 : Luminaires pour l'éclairage des scènes de théâtre, pour prises de vues de télévision et de cinéma (à l'extérieur et à l'intérieur)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the purchaser of the goods may, in substitution for the vendor and in the purchaser’s own name as if he were the vendor, institute proceedings under any of sections 81.15, 81.17, 81.19, 81.2, 81.21, 81.22, 81.23 or 81.24 in respect of the rejection or assessment or apply for an extension, under section 81.32, of the time limited for instituting any such proceedings.
l’acheteur peut, en remplacement du vendeur et en son propre nom comme s’il était le vendeur, engager des procédures en vertu de l’un des articles 81.15, 81.17, 81.19, 81.2, 81.21, 81.22, 81.23 ou 81.24 à l’égard du rejet ou de la cotisation, ou demander une prolongation du délai en vertu de l’article 81.32 en vue d’engager de telles procédures.

38. A demand under section 15, a notice to prepare or produce documents under section 17, a notice of violation under section 22, a copy of a decision under section 16, 18 or 25 or an order of the Commission under section 26, that appears to have been served is admissible in evidence in a proceeding without proof of the signature or official character of the person who appears to have signed it.
38. Les demandes, avis ou procès-verbaux prévus aux articles 15, 17 et 22 respectivement, ainsi que la copie de toute décision rendue en vertu des articles 16, 18 ou 25 ou de toute ordonnance rendue en vertu de l’article 26, apparemment signifiés sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

Section 17 talks about debates and other proceedings of Parliament, while section 9 stipulates that everyone has the right to use any official language in the debates and other proceedings of the legislative assembly. Section 18 talks about statutes, records and journals of Parliament.
On parle de l'article 17: les débats parlementaires de la Charte, de l'article 9 où chacun a le droit d'employer l'une quelconque des langues officielles dans les débats parlementaires et travaux de l'assemblée législative et de l'article 18 qui parle des lois, des archives et des comptes rendus.

Two, evidence or information found to be reasonable and provided by the review committee would be referred to the Federal Court for consideration under section 17 proceedings, with the additional caveat in their paragraph 2 that the “protection of information” provisions in section 17 should be applicable only to the determination of terrorism, security or organized crime inadmissibility, and they've put in bold, in capitals, “NOT to the initial determination of loss of citizenship for misrepresentation”.
Deuxièmement, que la preuve ou les renseignements déclarés raisonnables et probants par le comité de surveillance seraient renvoyés à la Cour fédérale pour qu'elle les examine dans le contexte de l'instance en vertu de l'article 17. Les dispositions de « protection des renseignements » contenues dans l'article 17 ne devraient être applicables qu'à la détermination de l'interdiction de territoire en raison du terrorisme, de la violation de la sécurité ou de la criminalité organisée et NON à la détermination initiale de la perte de citoyenneté pour déclarations trompeuses.

If I were the lawyer representing an individual who was subjected to section 17 proceedings, where secret evidence would be examined by a judge in the absence of my client and myself, and if on top of that I was uncertain whether evidence that was inadmissible in the court of law was or not used because I obviously had no access to such evidence, I certainly would at the very least challenge this process under the charter, namely section 7, which states that everyone has the right to life, liberty, and security of the person and the right not to be deprived thereof, except in accordance with the principles of fundamental justice.
Si j'étais l'avocat d'une personne accusée en vertu de l'article 17, selon lequel un juge pourrait examiner des éléments secrets de preuve en l'absence de mon client ou de moi-même, et si en plus je n'étais pas certain que les preuves sont recevables devant un tribunal judiciaire—puisque je n'y aurais évidemment pas accès—, le moins que je ferais ce serait de contester la procédure en vertu de l'article 7 de la Charte, qui dit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, et qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.

This is not a case where an undertaking has informed the Commission about a secret cartel either (a) before it undertook an investigation (Section B) or (b) after it has undertaken an investigation which failed to provide sufficient grounds for initiating proceedings under Article 3 of Regulation No 17 (Section C).
Il ne s'agit pas d'un cas où une entreprise aurait dénoncé une entente secrète à la Commission avant que celle-ci ait procédé à une vérification (titre B) ou après que la Commission a procédé à une vérification sans que celle-ci ait pu donner une base suffisante pour justifier l'engagement de la procédure prévue à l'article 3 du règlement n° 17 (titre C).