Vertaling van "section 201 the trade act 1974 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Section 201 of the Trade Act of 1974
article 201 de la loi des Etats-Unis sur le commerce de 1974

Section 301 of the Trade Act of 1974
Article 301 de la loi de 1974 sur le commerce

Order Designating the Minister for International Trade as Minister for Purposes of Certain Sections and Certain Parts of the Act
Décret désignant le ministre du Commerce international à titre de ministre chargé de l'application de certains articles et certaines parties de la Loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) a certificate of amendment issued under section 201 of the Act, if the only purpose of the amendment is to add an English or a French version to a corporation’s name, or to change its name as directed by the Director under subsection 13(2) or (3) or 296(6) of the Act; or
a) le certificat de modification prévu à l’article 201 de la Loi, si le seul but de la modification est l’ajout d’une version française ou anglaise à la dénomination ou le changement de dénomination ordonné par le directeur en vertu des paragraphes 13(2) ou (3) ou 296(6) de la Loi;

(g) it is party, acting either for its own account or for the account of another person, or is acting in the name of a party to the transaction, to a financial transaction in a structured product or one of the financial instruments referred to in Section C of Annex I of Directive 2004/39/EC issued within the territory of that Member State, with the exception of instruments referred to in points (4) to (10) of that Section which are not traded on an organised platform .
(g) il est partie, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, à une transaction financière portant sur un des instruments financiers visés à l'annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE ou un produit structuré émis sur le territoire de cet État membre, à l’exception des instruments visés aux points 4) à 10) de la dite section qui ne sont pas négociés sur une plateforme organisée, ou il agit au nom d'une partie à une telle transaction.

(g) it is party, acting either for its own account or for the account of another person, or is acting in the name of a party to the transaction, to a financial transaction in a structured product or one of the financial instruments referred to in Section C of Annex I of Directive 2004/39/EC issued within the territory of that Member State, with the exception of instruments referred to in points (4) to (10) of that Section which are not traded on an organised platform.
(g) il est partie, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, à une transaction financière portant sur un des instruments financiers visés à l'annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE ou un produit structuré émis sur le territoire de cet État membre, à l’exception des instruments visés aux points 4) à 10) de la dite section qui ne sont pas négociés sur une plateforme organisée, ou il agit au nom d'une partie à une telle transaction.

50. Condemns the extraterritorial approach that typifies much of the United States' foreign policy and foreign economic/commercial policy, as exemplified by the Helms-Burton Law, the Torricelli Law and Section 301 of the US Trade Act;
50. condamne l'approche extraterritoriale qui caractérise de nombreux aspects de la politique extérieure et des politiques économico-commerciales extérieures des États-Unis comme le montrent les lois Helms-Burton, la loi Torricelli ou la section 301 de la loi sur les échanges commerciaux (US Trade Act);

48. Condemns the extraterritorial approach that typifies much of the United States' foreign policy and foreign economic/commercial policy, as exemplified by the Helms-Burton Law, the Torricelli Law and Section 301 of the US Trade Act;
48. condamne l'approche extraterritoriale qui caractérise de nombreux aspects de la politique extérieure et des politiques économico-commerciales extérieures des États-Unis comme les lois Helms-Burton, les lois Torricelli ou la section 301 de la législation commerciale américaine;

The safeguard measures follow the request of the US industry in 1999 to initiate two proceedings under Section 201 of the USA 1974 Trade Act.
Ces mesures de sauvegarde répondent à la demande formulée en 1999 par l'industrie américaine afin que deux procédures soient engagées en vertu de l'article 201 de la loi de 1974 sur le commerce (USA 1974 Trade Act).

The European Commission was reacting to the conclusions by the United States International Trade Commission on determination of injury, the first part of an investigation under Section 201 of the 1974 Trade Act, which provides for the imposition of restrictions on foreign imports through the use of safeguard measures.
La Commission européenne réagissait aux conclusions de la Commission du commerce international des États-Unis sur la détermination du préjudice, qui constitue la première partie d'une enquête en application de l'article 201 de la loi de 1974 sur le commerce qui permet d'imposer des restrictions aux importations étrangères par le recours à des mesures de sauvegarde.

Today, the US Government decided to initiate an investigation under Section 201 of the 1974 Trade Act which provides for the imposition of restrictions on foreign imports through the use of safeguard measures.
Le gouvernement américain a décidé, ce jour, l'ouverture d'une enquête en application de l'article 201 de la loi de 1974 sur le commerce qui permet d'imposer des restrictions aux importations étrangères par le recours à des mesures de sauvegarde.

On 30 May, on the basis of that report, she will pinpoint the main areas for investigation under the "Super 301" section of the Trade Act.
C'est sur cette base qu'il identifiera le 30 mai les priorités pour effectuer des enquêtes au titre de la super section 301 de la loi sur le commerce (Trade Act).