Traduction de «section 25 might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Northern Affairs (Road Allowance Closure, sections 35 and 36-25-8 E.P.M.) By-Law No. 1/93
Arrêté no 1/93 des Affaires du Nord (fermeture d'une emprise, sections 35 et 36-25-8 E.M.P.)

U.I. Section 25 Job Creation Umbrella Delivery Unit
Sous-section chargée d'administrer les accords cadres de création d'emplois en vertu de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-chômage

Order Designating the Minister of Finance as Minister for Purposes of the Act, Other Than Sections 25 to 39
Décret chargeant le ministre des Finances de l'application de la Loi, sauf les articles 25 à 39

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this same respect, section 25 is a part of our charter and it protects the respective collective rights of each of the aboriginal peoples and their nations and communities in the event that the upholding of an individual right might negatively impact a collective right.
Dans la même veine, l'article 25 de notre Charte protège les droits collectifs respectifs de chacun des peuples autochtones, de leurs nations et de leurs communautés au cas où la protection d'un droit individuel risquerait de nuire à un droit collectif.

As for inmates sentenced to life imprisonment with no eligibility for parole for 25 years, but who might be eligible under section 745.6 of the Criminal Code, here are the numbers.
Pour ce qui est des détenus condamnés à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, mais à qui la disposition 745.6 du Code criminel pourrait s'appliquer, voici les chiffres.

Therefore, I wonder if it might be possible for Senator Austin, in his reply, to refer to the effect of section 25 and section 31.
Par conséquent, je me demande si le sénateur Austin, dans sa réponse, pourrait parler de l'incidence des articles 25 et 31.

The vehicle representative of the type submitted for testing must not display any deterioration in the direct control of the vehicle which might be observed by the driver or by any other road user when the vehicle in question is in the state defined in Annex IV, section 4, and when it is subjected to the field strength expressed in volts/m, which must be 25 % above the reference level.
La conduite directe du véhicule représentatif du type soumis à l'essai ne doit subir aucune dégradation perceptible par son conducteur ou par tout autre usager de la route, lorsque ledit véhicule se trouve dans l'état défini à l'annexe IV point 4, et est soumis à une intensité de champ qui, exprimée en V/m, est de 25 % supérieure à la limite de référence.

Senator Christensen: You said that section 25 might perhaps give rights than was implied by the section 35.
Le sénateur Christensen: Vous avez dit que l'article 25 pourrait peut-être donner des droits déjà acquis aux termes de l'article 35.

The reason is to include a phrase similar to that found in section 25 of the Constitution Act, 1982, to ensure that any collective rights to land that may be protected by the Indian Act but which might not in a particular case amount to a section 35 aboriginal title right will continue to be protected.
Cet ajout vise à inclure une phrase semblable à celle que l'on trouve à l'article 25 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour faire en sorte que les droits collectifs à la terre qui sont peut-être protégés par la Loi sur les Indiens, mais qui pourraient dans un cas particulier ne pas correspondre à un droit découlant du titre ancestral à l'article 35 continueront d'être protégé.