Traduction de «section 278 where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where several sections are likely to claim that a subject falls within their remit
lorsque plusieurs sections sont susceptibles de revendiquer la compétence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Section 278.1, this section and sections 278.3 to 278.91 apply where a record is in the possession or control of any person, including the prosecutor in the proceedings, unless, in the case of a record in the possession or control of the prosecutor, the complainant or witness to whom the record relates has expressly waived the application of those sections.
(2) L’article 278.1, le présent article et les articles 278.3 à 278.91 s’appliquent même si le dossier est en la possession ou sous le contrôle du poursuivant, sauf si le plaignant ou le témoin auquel il se rapporte a expressément renoncé à l’application de ces articles.

In R. v. Shearing, another Supreme Court of Canada case, they made it clear that this regime does not apply where those records are already in the possession of the accused, where they found their way into the accused's hands by some other route, that the regime in section 278 relates to the production of records, not the admissibility of those records.
Dans R. c. Shearing, un autre arrêt de la Cour suprême du Canada, il était précisé que le régime ne s'appliquait pas si les dossiers étaient déjà entre les mains de l'accusé, si l'accusé les avait obtenus d'une autre façon, et que le régime prévu à l'article 278 se rapportait à la communication des dossiers et non pas à leur admissibilité.

The Bill S-212 amendment to section 278 would mean that in all cases where a private prosecutor has initiated proceedings, exactly 50 per cent of the resulting fine must be paid to the private prosecutor.
Selon la modification de l'article 278 proposée par le projet de loi S-212, dans tous les cas où un poursuivant privé a engagé des procédures, un montant équivalant exactement à la moitié de l'amende qui en découlera doit lui être versé.

Clause 4 amends section 278 of CEPA to provide that, in a case where a private prosecution is instituted in respect of an offence under CEPA, half of the proceeds resulting from the payment of a resulting fine shall be distributed to the private prosecutor.
L'article 4, en modifiant l'article 278 de la LCPE, prévoit que, dans le cas où une poursuite privée est engagée relativement à une infraction à la LCPE, la moitié du produit de l'amende qui en découle revient au poursuivant privé.

What happens, I think, in proposed section 278, where the judge must decide, is that the person from health records takes the file and I believe attends to that and then delivers the whole file to the judge.
Ce qui se passe, me semble-t-il, en vertu de l'article 278, où la décision est laissée au juge, c'est que la personne chargée des dossiers médicaux remet le dossier complet au juge qui va alors décider des parties qui pourront être photocopiées.