Vertaling van "section 29 rather " (Engels → Frans) :

If we amended section 29, rather than leaving administrative matters up to the Foundation's discretion, and if we could oblige the Foundation to reach an agreement, that is if we wrote that the Foundation " must," in other words, if the Foundation were satisfied, it could conclude an agreement with the Minister of Education as requested. We would the have a kind of administrative withdrawal and we would be sure that an agreement had been reached with the Quebec government.
Si on modifiait l'article 29, au lieu de laisser la discrétion administrative à la fondation, si on obligeait la fondation à conclure une entente, c'est-à-dire que si on inscrivait que la fondation «doit», autrement dit, si la fondation est satisfaite, elle conclut un accord avec le ministre de l''Éducation qui le demande, on aurait une sorte de retrait administratif et on serait assuré qu'il y a une entente avec le gouvernement du Québec.

(a) under section 29 — if the volume is the volume of a batch referred to in subparagraph 29(e)(iii) or (iv) — or under paragraph 32(1)(d) or (2)(d) or any of subsections 32(4), (5) and (8) may be expressed in cubic metres to three decimal places, rather than in litres, if that unit is indicated in the record; and
a) s’agissant de l’article 29 — dans le cas où le volume est celui d’un lot visé aux sous-alinéas 29e)(iii) ou (iv) —, des alinéas 32(1)d) ou (2)d) ou des paragraphes 32(4), (5) et (8), en mètres cubes, sous forme de nombre décimal arrêté à la troisième décimale, plutôt qu’en litres, si cette unité est indiquée dans les renseignements consignés;

(b) under section 29 — if the volume is a volume not referred to in subparagraph 29(e)(iii) or (iv) — or under any other provision of these Regulations, other than those referred to in paragraph (a), may be expressed in whole cubic metres or in cubic metres to one, two or three decimal places, rather than in litres, if that unit is indicated in the record or report.
b) s’agissant de l’article 29 — dans le cas où le volume n’est pas celui d’un lot visé aux sous-alinéas 29e)(iii) ou (iv) — et de toute autre disposition du présent règlement autres que celles visées à l’alinéa a), en mètres cubes, sous forme de nombre entier ou sous forme de nombre décimal ayant jusqu’à trois décimales, plutôt qu’en litres, si l’unité est indiquée dans les renseignements consignés ou les rapports;

Honourable senators, I note that the decision in M. v. H. by Mr. Justice Cory, supported by Chief Justice Lamer and Justices Claire L'Heureux-Dubé, Beverly McLachlin, Frank Iacobucci and Ian Binnie, was based not on whether homosexual partners lived in a conjugal relationship, but, rather, on the interpretation of the purpose of section 29 of the Ontario Family Law Act.
Honorables sénateurs, je note que, dans l'affaire M. c. H., la décision de M. le juge Cory, appuyée par le juge en chef Lamer et les juges Claire L'Heureux-Dubé, Beverly McLachlin, Frank Iacobucci et Ian Binnie, ne reposait pas sur le fait que des partenaires homosexuels entretenaient une relation conjugale mais se fondait plutôt sur l'interprétation de l'objet de l'article 29 de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario.

Whereas both sections say the same thing, it is better, as you know, chair, to have something spelled out right in the law rather than to assume that section 29(2), as proposed by the drafters, would not be a preference to what has already been proposed with an additional subsection (3).
Comme les deux articles disent la même chose, il est préférable, comme vous le savez, monsieur le président, d'être précis dans la loi plutôt que de présumer que le paragraphe 29(2) proposé par les rédacteurs ne serait pas préférable à ce qui a déjà été proposé au paragraphe supplémentaire (3).