Vertaling van "section 31 nevertheless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the forms required for applications for authorization referred to in sections 31, 48 and 50 of the Cultural Property Act
Règlement sur les formules nécessaires aux demandes d'autorisation visées aux articles 31, 48 et 50 de la Loi sur les biens culturels

Order for attendance for observation under section 31
Ordonnance d'observation en application de l'article 31

An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 28, 30 and 31 of the Statutory Instruments Act
Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 28, 30 et 31 de la Loi sur les textes réglementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recommendation 24: The Province should advocate that the federal government amend section 31(5)(a) of the Youth Criminal Justice Act so that if the designated “responsible person” is relieved of his or her obligations under a “responsible person undertaking” the young person’s undertaking made under section 31(3)(b) nevertheless remains in full force and effect, particularly any requirement to keep the peace and be of good behaviour and other conditions imposed by a youth court judge.
Recommandation 24 : La Province devrait recommander au gouvernement fédéral de modifier l’alinéa 31(5)a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour que même si la « personne digne de confiance » désignée est dégagée de ses obligations contractées au titre d’un « engagement de personne digne de confiance », l’engagement pris par l’adolescent en application de l’alinéa 31(3)b) demeure pleinement en vigueur, particulièrement en ce qui concerne le respect de la paix et la bonne conduite, ainsi que toute autre condition imposée par le juge d’un tribunal pour adolescents.

The Province should advocate that the federal government amend section 31(5)(a) of the Youth Criminal Justice Act so that if the designated “responsible person” is relieved of his or her obligations under a “responsible person undertaking” the young person’s undertaking made under section 31(3)(b) nevertheless remains in full force and effect, particularly any requirement to keep the peace and be of good behaviour and other conditions imposed by a youth court judge.
La province devrait demander au gouvernement fédéral de modifier l'alinéa 31(5)a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour que, si la personne digne de confiance désignée pour le placement est dégagée de ses obligations en vertu de l'engagement qu'elle a pris, l'engagement pris par l'adolescent en vertu de l'alinéa 31(3)b) reste en vigueur, en particulier l'obligation de ne pas troubler la paix et d'avoir une bonne conduite, ainsi que de respecter toute autre condition imposée par un juge du tribunal pour adolescents.

that the federal government amend section 31(5)(a) of the Youth Criminal Justice Act so that if the designated “responsible person” is relieved of his or her obligations under a “responsible person undertaking” the young person's undertaking made under section 31(3)(b) nevertheless remains in full force and effect, particularly any requirement to keep the peace and be of good behaviour and other conditions imposed by a youth court judge.
[.] le gouvernement fédéral devrait modifier l'alinéa 31(5)a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour que, si la personne digne de confiance désignée pour le placement est dégagée de ses obligations en vertu de l'engagement qu'elle a pris, l'engagement pris par l'adolescent en vertu de l'alinéa 31(3)b) reste en vigueur, en particulier l'obligation de ne pas troubler la paix et d'avoir une bonne conduite, ainsi que de respecter toute autre condition imposée par un juge du tribunal pour adolescents.