Vertaling van "section 318 which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses
Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This parliamentary initiative would amend the Canadian Human Rights Act to include gender identity as a prohibited ground of discrimination. It would also amend the Criminal Code to include gender identity as a distinguishing characteristic protected under section 318, which prohibits hate propaganda, and as an aggravating circumstance to be taken into consideration under section 718.2 at the time of sentencing.
Cette initiative parlementaire vise, dans un premier temps, à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'intégrer l'identité de genre à la liste des motifs de distinction illicite, et, dans un deuxième temps, à modifier le Code criminel afin d'intégrer l'identité de genre à la liste des caractéristiques protégées par l'article 318, qui prohibe la propagande haineuse et celle des circonstances aggravantes dont un juge doit tenir compte pour déterminer la peine à infliger en application de l'article 718.2.

1. In Member States which have granted the restructuring aid provided for in Article 3 of Regulation (EC) No 320/2006 for at least 50 % of the sugar quota fixed on 20 February 2006 in Annex III to Council Regulation (EC) No 318/2006 of 20 February 2006 on the common organisation of the markets in the sugar sector , aid shall be granted to sugar beet and cane producers under the conditions laid down in this Section.
1. Dans les États membres qui ont octroyé l'aide à la restructuration prévue à l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006 pour 50 % au moins du quota de sucre fixé à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre , une aide communautaire est accordée aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre, selon les conditions établies dans la présente section.

23. Recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that a truly democratic, free and pluralistic society requires true freedom of expression; recalls that freedom of expression is applicable not only to information or ideas that are favourably received or regarded as inoffensive, but also, in accordance with the European Convention on Human Rights, to those that offend, shock or disturb the State or any section of the population; regrets that a number of legal provisions, such as Articles 301 and 318, Article 220(6) in combination with Article 314(2) and Articles 285 and 288 of the Penal Code as well as Articles 6 and 7(2) of the Anti-Terror Law continue to limit freedom of expression; underlines measures should be taken as a matter of utmost urgency to abolish legislation providing for disproportionately high fines on the media – leading in some cases to their closure or to self-censorship by journalists or their editors – and to reform Law 5651/2007 on the internet, which limits freedom of expression, restricts citizens' right of access to information and allows website bans of disproportionate scope and duration; reiterates, therefore, its previous calls to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it into line with the European Convention on Human Rights and the case law of the European Court on Human Rights without delay;
23. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une frange quelconque de la population; déplore que certaines dispositions légales, telles que les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6 en lien avec l'article 314, paragraphe 2, et les articles 285 et 288 du code pénal ainsi que l'article 6 et l'article 7, paragraphe 2, de la loi antiterrorisme continuent à limiter la liberté d'expression; souligne que des mesures devraient être prises de toute urgence afin de supprimer de la législation les amendes exagérément élevées pour les médias – entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou une autocensure de la part des journalistes ou des éditeurs – et de réformer la loi 5651/2007 sur l'internet limitant la liberté d'expression, restreignant le droit des citoyens à accéder à l'information et ouvrant la voie à des interdictions de sites d'une ampleur et d'une durée disproportionnées; réitère, par conséquent, ses appels en faveur d'une finalisation de la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et de son alignement, dans les plus brefs délais, sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

21. Recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that a truly democratic, free and pluralistic society requires true freedom of expression; recalls that freedom of expression is applicable not only to information or ideas that are favourably received or regarded as inoffensive, but also, in accordance with the European Convention on Human Rights, to those that offend, shock or disturb the State or any section of the population; regrets that a number of legal provisions, such as Articles 301 and 318, Article 220(6) in combination with Article 314(2) and Articles 285 and 288 of the Penal Code as well as Articles 6 and 7(2) of the Anti-Terror Law continue to limit freedom of expression; underlines measures should be taken as a matter of utmost urgency to abolish legislation providing for disproportionately high fines on the media – leading in some cases to their closure or to self-censorship by journalists or their editors – and to reform Law 5651/2007 on the internet, which limits freedom of expression, restricts citizens’ right of access to information and allows website bans of disproportionate scope and duration; reiterates, therefore, its previous calls to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it into line with the European Convention on Human Rights and the case law of the European Court on Human Rights without delay;
21. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une frange quelconque de la population; déplore que certaines dispositions légales, telles que les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6 en lien avec l'article 314, paragraphe 2, et les articles 285 et 288 du code pénal ainsi que l'article 6 et l'article 7, paragraphe 2, de la loi antiterrorisme continuent à limiter la liberté d'expression; souligne que des mesures devraient être prises de toute urgence afin de supprimer de la législation les amendes exagérément élevées pour les médias – entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou une autocensure de la part des journalistes ou des éditeurs – et de réformer la loi 5651/2007 sur l'internet limitant la liberté d'expression, restreignant le droit des citoyens à accéder à l'information et ouvrant la voie à des interdictions de sites d'une ampleur et d'une durée disproportionnées; réitère, par conséquent, ses appels en faveur d'une finalisation de la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et de son alignement, dans les plus brefs délais, sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

My suggestion was that rather than adding sexual orientation to the list in section 318, which deals, if I read it correctly, with the incitement of crimes which would lead to acts of genocide, that section 319, which deals with incitement of hatred which would lead to breaches of the peace — which could include any number of things, could more effectively — in respect of the likelihood of the success of prosecution, which would then be absent the onus of genocide, be achieved by restating the list of identifiable groups.
L'idée que j'émettais, c'est qu'au lieu d'ajouter l'orientation sexuelle à la liste figurant à l'article 318, qui porte, si je l'ai bien lu, sur l'incitation à ces crimes qui conduiraient à des actes de génocide, que l'article 319, qui vise l'incitation à la haine qui conduirait à des violations de la paix, ce qui pourrait comprendre diverses choses, pourrait, du point de vue des probabilités de succès des poursuites, atteindre son but plus efficacement en répétant la liste des groupes identifiables.

The amendment is actually an amendment to section 318, which is referred to as the section on hate propaganda.
La modification concerne l'article 318, celui qui porte sur la propagande haineuse.

1. In Member States which have granted the restructuring aid provided for in Article 3 of Regulation (EC) No 320/2006 for at least 50 % of the sugar quota fixed on 20 February 2006 in Annex III to Council Regulation (EC) No 318/2006 of 20 February 2006 on the common organisation of the markets in the sugar sector (32), aid shall be granted to sugar beet and cane producers under the conditions laid down in this Section.
1. Dans les États membres qui ont octroyé l'aide à la restructuration prévue à l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006 pour 50 % au moins du quota de sucre fixé à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (32), une aide communautaire est accordée aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre, selon les conditions établies dans la présente section.

Since section 319 defines " identifiable group" as having the same meaning as in section 318, and since this proposed bill would amend the Criminal Code by adding sexual orientation to the definition of identifiable group in section 318, I believe that we, along with the committee to which I presume this bill will be sent for study, ought to consider an amendment to the bill that would restate the definition in its entirety in section 319, rather than referring to the list of identifiable groups in section 318, with the addition to the list of sexual orientation.
Comme l'article 319 définit le «groupe identifiable» comme ayant le même sens qu'à l'article 318 et étant donné que le projet de loi modifierait le Code criminel en ajoutant l'orientation sexuelle à la définition de groupe identifiable qui se trouve à l'article 318, je crois que nous devrions envisager, tout comme le comité auquel le projet de loi sera renvoyé, je présume, un amendement qui rétablirait intégralement la définition à l'article 319 au lieu de renvoyer à la liste des groupes identifiables qui figure à l'article 318, en ajoutant l'orientation sexuelle à la liste.

Mrs. Marlene Jennings: So your association is opposed to section 318 and section 319, and I assume also to what we commonly call the “Svend Robinson bill”, which included sexual orientation as part of the grounds under which section 318 and section 319 could be prosecuted.
Mme Marlene Jennings: Votre association s'oppose donc aux articles 318 et 319 et aussi, je suppose, au projet de loi de Svend Robinson qui vise à ajouter l'orientation sexuelle aux motifs de poursuite prévus aux articles 318 et 319.