Vertaling van "section 32 buy-out plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

section 32 buy-out plan | transfer pension scheme
système de transfert des retraites

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The implementation phase of the Risk Capital Action Plan (RCAP) has led to a well-developed buy-out market, but venture capital investment for early stage companies remains weak.
La phase de mise en œuvre du plan d’action sur le capital investissement (PACI) a permis de constituer un marché des opérations de rachat bien développé, mais l’investissement en capital-risque reste peu abondant pour les sociétés en phase de démarrage.

Employees must be involved in discussions at an early stage so that they can take part in the processes of company restructuring, or of planning the possible buy-out of the company in the event of closure.
Les salariés doivent être associés aux discussions à un stade précoce afin de prendre part aux processus de restructuration des entreprises ou de planifier le rachat éventuel de l'entreprise en cas de fermeture.

32. Supports business-support measures, in particular business-consultancy and employee training, and access to funding for cooperatives, especially for employee or customer buy-outs, as they are an underrated tool for saving enterprises at times of crisis and for the transfer of family enterprises;
32. est favorable à des mesures de soutien aux entreprises, notamment en matière d'assistance-conseil aux entreprises et de formation des travailleurs, ainsi qu'à un meilleur accès des coopératives au financement, notamment en cas de rachat par les salariés ou par les usagers, dans la mesure où il s'agit là d'un moyen sous-estimé pour permettre le sauvetage d'entreprises en temps de crise et la cession d'entreprises familiales;

— The existence of a section on railway development within the transport plan or plans or framework or frameworks as set out above which complies withlegal requirements for strategic environmental assessment (SEA) and sets out a realistic and mature project pipeline (including a timetable and budgetary framework).
— l'existence d'une section consacrée à l'extension du transport ferroviaire dans le ou les plans ou cadres de transport susvisés qui satisfait aux exigences juridiques en matière d'évaluationenvironnementale stratégique et fixe un portefeuille de projets réalistes et arrivés à maturité (assortis d'un échéancier et d'un cadre budgétaire).

— The existence of a section on railway development within the transport plan or plans or framework or frameworks as set out above which complies with legal requirements for strategic environmental assessment (SEA) and sets out a realistic and mature project pipeline (including a timetable and budgetary framework).
— l'existence d'une section consacrée à l'extension du transport ferroviaire dans le ou les plans ou cadres de transport susvisés qui satisfait aux exigences juridiques en matière d'évaluationenvironnementale stratégique et fixe un portefeuille de projets réalistes et arrivés à maturité (assortis d'un échéancier et d'un cadre budgétaire).

10. Urges the VP/HR, the EEAS, the Council and the Commission, for the sake of efficiency, to ensure coherence and consistency between the various external financial instruments and existing or planned EU benchmarking, monitoring and evaluation activities and methodologies regarding human rights and democracy situations in third countries, including: the human rights and democracy sections in the enlargement and neighbourhood policy progress reports; the assessment of the ‘more for more’ human rights and democracy principle set out for the European Neighbourhood Policy; the planned inclusion of human rights in impact assessments carried out for legislative and non-legislative proposals and for trade, partnership and association and cooperation agreements, both regional and bilateral; the Commission plan to introduce human rights assessment in the deployment of EU aid modalities (in particular regarding budget support); the strengthened implementation of the monitoring mechanism to scrutinise respect for human rights conventions in the GSP+ countries; the aim of systematising the follow-up use of EU Election Observation Mission reports; and the EU Council’s emphasis on benchmarking as well as on continued and systematic consideration of aspects relating to human rights, gender and children affected by armed conflict in the lessons-learned documents of the CSDP missions;
10. exhorte la VP/HR, le SEAE, le Conseil et la Commission, dans un souci d'efficacité, de veiller à la cohérence et à la compatibilité entre les différents instruments financiers externes et entre les différentes activités et méthodes existantes ou prévues de l'Union en matière d'analyses comparatives, de suivi et d'évaluation en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie dans les pays tiers, y compris notamment les rubriques consacrées aux droits de l'homme et à la démocratie dans les rapports d'avancement de la politique d'élargissement et de voisinage; l'évaluation du principe «plus pour plus» en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie établi pour la politique européenne de voisinage; l'inclusion prévue des droits de l'homme dans les analyses d'impact effectuées dans le cadre de propositions législatives et non législatives et des accords régionaux ou bilatéraux, qu'ils soient commerciaux, de partenariat et d'association ou de coopération; le projet de la Commission d'introduire l'évaluation des droits de l'homme dans le déploiement des modalités d'aide de l'Union (en particulier en ce qui concerne le soutien budgétaire); le renforcement de la mise en œuvre du mécanisme de suivi pour contrôler le respect des conventions relatives aux droits de l'homme dans les pays bénéficiaires du SPG+, l'objectif consistant à systématiser le suivi des rapports de mission d'observation des élections de l'Union, et l'accent mis par le Conseil de l'Union européenne sur la réalisation d'analyses comparatives, ainsi que sur la prise en compte continue et systématique des aspects liés aux droits de l'homme, à la question du genre et à la situation des enfants dans les documents sur les enseignements tirés des missions effectuées dans le cadre de la PSDC;

It is eighteen months today since we had a new directive; and yet, here we are again today, like last year, as the Chair quite rightly pointed out, talking about the same subject, the safety of toys, and this year, things are even more serious, because we have a recession and, in a recession, parents who want to buy toys and are short of money will go to the section of the market that sells sub-standard toys.
Aujourd’hui, il y a dix-huit mois que nous avons une nouvelle directive, et nous revoilà cependant, comme l’an dernier, ainsi que la Présidence l’a très justement fait remarquer, parlant du même sujet: la sécurité des jouets et, cette année, les choses sont encore plus graves parce que nous sommes en période de récession et qu’en période de récession, les parents qui veulent acheter des jouets à leurs enfants et qui sont à court d’argent iront acheter dans le segment du marché où sont vendus des jouets qui ne respectent pas les normes.

Section IV: Reduction of the buying-in price for wine provided for in Article 32 of Regulation (EC) No 1493/1999
Section IV - Réduction prix d'achat des vins visés à l'article 32 du règlement (CE) no 1493/1999