Traduction de «section 35 rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Approach for dealing with section 35 rights
Approche concernant les droits visés par l'article 35

Principles Respecting the Recognition and Reconciliation of Section 35 Rights
Principes relatifs à la reconnaissance et à la réconciliation des droits prévus à l'article 35

Northern Affairs (Road Allowance Closure, sections 35 and 36-25-8 E.P.M.) By-Law No. 1/93
Arrêté no 1/93 des Affaires du Nord (fermeture d'une emprise, sections 35 et 36-25-8 E.M.P.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One should deal with it solely in the context of those rights in section 35 rather than a law impacting on Aboriginal peoples in a general way.
Du coup, elle doit être interprétée exclusivement dans le contexte de ces droits, à la lumière de l'article 35, plutôt que comme une loi qui a des incidences sur les peuples autochtones de façon générale.

Bill C-22 amends sections 33 and 36 so that, consistent with sections 28 and 35, they refer to the National Energy Board rather than the minister as the party that makes such declarations.
Le projet de loi modifie donc les articles 33 et 36 pour y préciser que, conformément aux articles 28 et 35, ces déclarations sont faites par l’Office national de l’énergie, et non le Ministre.

When I asked Mr. Molloy why the rules outlining self-government were put into the treaty so that it would fall into section 35 rather than being delegated, he said it was because they insisted on it.
Lorsque j'ai demandé à M. Molloy pourquoi les règles décrivant l'autonomie gouvernementale avaient été inscrites dans le traité de manière qu'elle cadre avec l'article 35 au lieu d'être déléguée, il a dit que c'était parce qu'on avait insisté pour qu'il en soit ainsi.

In condensed form, some of First Nations’ primary criticisms were that the bill: was drafted without consultation or consent following a flawed process; was based on subsection 91(24) of the 1867 Constitution, rather than on a rights-based approach under section 35 of the Constitution Act, 1982; represented an attack on historical treaties and a threat to the inherent right of self-government under section 35; imposed more bureaucratic control over the lives of First Nations people without resolving long-standing social and economic issues; failed to address urgent needs of First Nations communities in matters such as health, housing and employment, or the concerns of First Nations women; imposed a one-size-fits-all approach with numerous additional requirements for all First Nations communities and no parallel commitment to provide necessary resources or supports; served the interests of government by off-loading federal responsibility; increased the costs of governance for First Nations communities; and failed to provide measures that would enable First Nations communities to develop their economies.
En résumé, les principales critiques des Premières nations étaient les suivantes : le projet de loi a été rédigé sans consultation ou consentement à la suite d’un processus défectueux; il était fondé sur le paragraphe 91(24) de la Constitution de 1867, plutôt que sur une approche basée sur les droits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; il constituait une attaque contre les traités historiques et une menace pour le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale prévu à l’article 35; il imposait un contrôle bureaucratique accru de la vie des gens des Premières nations sans résoudre les anciens problèmes sociaux et économiques; il ne répondait pas aux besoins urgents des collectivités des Premières nations en matière de santé, de logement et d’emploi, ou ne tenait pas compte des préoccupations des femmes des Premières nations; il imposait une approche uniformisée comportant des exigences supplémentaires pour toutes ces collectivités et aucun engagement parallèle à fournir les ressources ou les appuis nécessaires; il servait les intérêts du gouvernement en réduisant la responsabilité fédérale, augmentait les coûts de la gouvernance et ne prévoyait pas de mesures pour rendre ces collectivités aptes à développer leur économie.

What the honourable senator is proposing is an amendment which is designed, effectively, to wreck the bill, to destroy the process of treaty negotiations in the province of British Columbia, to arm those who have no intention of ever seeing section 35 aboriginal rights in the area of self-government ever established and who do not want section 35 constitutional protection but rather delegated power, power that can be pulled up and down or pulled away at any time.
L'honorable sénateur propose un amendement visant dans les faits à démolir le projet de loi, à détruire le processus de négociation des traités dans la province de Colombie-Britannique, à donner des moyens à ceux qui n'ont absolument pas l'intention que les droits autochtones prévus à l'article 35 dans le domaine de l'autonomie gouvernementale se concrétisent un jour et qui ne veulent pas de la protection constitutionnelle que confère l'article 35 et souhaitent plutôt un pouvoir délégué, qui peut être accru, diminué ou retiré n'importe quand.