Vertaling van "section 35 said " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Approach for dealing with section 35 rights
Approche concernant les droits visés par l'article 35

Principles Respecting the Recognition and Reconciliation of Section 35 Rights
Principes relatifs à la reconnaissance et à la réconciliation des droits prévus à l'article 35

Northern Affairs (Road Allowance Closure, sections 35 and 36-25-8 E.P.M.) By-Law No. 1/93
Arrêté no 1/93 des Affaires du Nord (fermeture d'une emprise, sections 35 et 36-25-8 E.M.P.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Section 35 said that you can't harmfully alter, destroy, or disrupt habitat, period, unless the minister authorizes it.
L'article 35 disait seulement qu'il était interdit de détériorer, de détruire ou de perturber l'habitat du poisson, à moins d'obtenir l'autorisation du ministre.

Thence easterly following the northerly boundaries of the south halves of Sections 34, 35 and 36 in said Township 23 and Section 31, Township 23, Range 1, West of the 6th Meridian, to the northeast corner of the south half of said Section 31;
De là, vers l’est en suivant les limites nord des moitiés sud des sections 34, 35 et 36 dudit township 23 et de la section 31 du township 23 du rang 1 à l’ouest du 6 méridien, jusqu’au coin nord-est de la moitié sud de ladite section 31;

Thence easterly along the northerly boundaries of sections 34, 35 and 36, including the road allowances, to the northeast corner of said section 36, in said township 2;
De là, vers l’est suivant les limites nord des sections 34, 35 et 36 du township 2, y compris les réserves foncières pour route, jusqu’à l’angle nord-est de la section 36;

The Supreme Court, by the way, in terms of section 91.24, long before section 35, but even after 35, has always said that there are reasons for federal responsibility for constitutional Indians.
Soit dit en passant, à propos de l'article 91.24, la Cour suprême a toujours dit bien avant l'article 35, mais même après, qu'il y avait des raisons à la responsabilité fédérale à l'égard des Indiens visés par la Constitution.

Many other communities have basically said, ``We are part of the Canadian nation, but we have inherent rights through section 35 and everything that came before section 35.
De nombreuses autres communautés ont dit, en gros: «Nous faisons partie de la nation canadienne, nous avons des droits inhérents en vertu de l'article 35 et de tout ce qui a précédé l'article 35.

As I said at the beginning of the debate, the proposal sets a global envelope of EUR 20.69 billion in commitment appropriations for the period 2007-2013, of which EUR 20.35 billion is intended for the ‘transport’ section and 340 million for the ‘energy’ section.
Comme je l’ai dit au début du débat, la proposition établit une enveloppe globale de 20,690 milliards d’euros en crédits d’engagement pour la période 2007-2013, dont 20,350 milliards d’euros destinés au volet «transports» et 340 millions au volet «énergie». La Commission se réjouit de votre plein soutien à cette approche pour les transports.

specimen contained in Annexes I and II to Appendix III. In this case, the symbol 'T' shall be entered in the right-hand section in box 1 of the said form; the blank space following the symbol 'T' should be crossed out; in addition, the boxes 32 'Item No', 33 'Commodity code', 35 'Gross mass (kg)', 38 'Net mass (kg)' and 44 'Additional information/Documents produced/Certificates and authorizations' shall be barred.
3. Pour les envois portant à la fois sur des marchandises circulant sous la procédure T 1 et sur des marchandises circulant sous la procédure T 2, des documents complémentaires conformes au modèle de formulaire figurant aux annexes III et IV ou, le cas échéant, aux annexes I et II de l'appendice III et revêtus respectivement du sigle «T 1 bis» ou du sigle «T 2 bis» peuvent être joints à un même formulaire conforme au modèle de formulaire figurant aux annexes I et II de l'appendice III. Dan ce cas, le sigle «T» doit être porté dans la sous-case droite de la case 1 dudit formulaire; l'espace vide derrière le sigle «T» doit être barré; en outre, les cases 32 «Article N°», 33 «Codes des marchandises», 35 «Masse brute (kg)», 38 «Masse nette (kg)» et 44 «Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations» doivent être bâtonnées.