Vertaling van "section 35 simply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Approach for dealing with section 35 rights
Approche concernant les droits visés par l'article 35

Principles Respecting the Recognition and Reconciliation of Section 35 Rights
Principes relatifs à la reconnaissance et à la réconciliation des droits prévus à l'article 35

Northern Affairs (Road Allowance Closure, sections 35 and 36-25-8 E.P.M.) By-Law No. 1/93
Arrêté no 1/93 des Affaires du Nord (fermeture d'une emprise, sections 35 et 36-25-8 E.M.P.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Crown, for its own good reasons, has taken the position consistently that not very much happened in 1982, if anything, that, in fact, the first cases we argued post-1982 — of course, the whole argument was section 35 simply froze the situation as of 1982, so people who had rights or rights that could be exercised in 1982 were okay.
La Couronne, qui avait ses raisons, a constamment soutenu qu'il ne s'était pas passé grand-chose en 1982, et peut- être même rien du tout, et en fait les premières affaires que nous avons plaidées après 1982 —évidemment, tout l'argument était que l'article 35 n'avait fait que geler la situation à la date de 1982, et que les gens qui avaient des droits ou qui pouvaient exercer des droits en 1982 étaient tranquilles.

Whereas it is critical that any changes to the Fisheries Act not jeopardize the ecosystems in which we, and future generations, depend, simply to provide short-term profit for a few, the petitioners call on the House of Commons to keep section 35(1) of the Fisheries Act as it is currently written with its emphasis on— I would remind the hon. member that it is not the practice of the House to read the petitions, but to provide a summary.
Ils ajoutent que la modification du libellé de la Loi sur les pêches ou d'autres lois touchant la santé des écosystèmes du Canada doit être fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles. Attendu que toute modification de la Loi sur les pêches ne doit absolument pas compromettre les écosystèmes sur lesquels notre génération et les générations futures dépendent dans le simple but de procurer des profits à court terme à une minorité, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de maintenir tel quel le paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches, qui insiste à l'heure actuelle sur.

Rather than defining it as such, we're simply trying to find practical ways of implementing it, and we think that is the most efficient approach (0935) [English] Mr. Pat Martin: It's in the absence of any definition.Seeing that there is no broad consensus as to what aboriginal and treaty rights mean, or the inherent right to those rights.This is how we wound up with the Liberal Party taking a constitutional court challenge to the Nisga'a case, because nobody really knew if the jurisdiction for legislative authority comes from sections 91 and 92 of the 1867 Constitution, or if section 35 trumps that in some way.
Au lieu de le définir comme tel, on essaie tout simplement de trouver des façons pratiques, et on croit que c'est la façon la plus efficace (0935) [Traduction] M. Pat Martin: En l'absence de toute définition.Comme il n'y a pas de vaste consensus sur ce que signifient les droits autochtones et issus de traité, ou le droit inhérent à ces droits.C'est ainsi que nous avons finalement vu le Parti libéral contester la constitutionnalité de l'entente des Nisga'a, parce que personne ne savait vraiment si l'autorité législative découlait des articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, ou si l'article 35 ne prime pas de quelque façon.

Often they call our approach colonialist because we use section 91(24) as the basis for passing legislation instead of simply recognizing or implementing section 35.
Ils qualifient souvent notre démarche de colonialiste car nous fondons notre projet de loi sur le paragraphe 91(24) plutôt que de simplement reconnaître et mettre en oeuvre les droits évoqués à l'article 35.

The Agreement and the ratifying legislation is valid and does not constitute an amendment to the Constitution of Canada.and the main reason I have reached that conclusion is based on the terms of section 35(1) and section 35(3) of the Constitution Act of 1982.It is not simply the agreements which existed in 1982 and the rights under those agreements that we constitutionally protected, but also rights acquired under future agreements.
L'accord et la mesure législative le ratifiant sont valides et ne constituent pas un amendement de la Constitution du Canada.et la principale raison pour laquelle je suis parvenu à cette conclusion est basée sur les termes des paragraphes 35(1) et 35(3) de la Loi constitutionnelle de 1982. [.] La Constitution ne protège pas uniquement les accords qui existaient en 1982 et les droits découlant de ces accords, mais également les droits acquis en vertu d'accords futurs.