Traduction de «section 351 someone » (Anglais → Français) :

In that case, if the police or the prosecutor proceeded with these provisions as opposed to section 351, someone who actually committed an offence might be able to get off by successfully striking down those provisions as creating that chilling effect.
Dans une situation comme celle-là, si la police ou le procureur de la Couronne invoque ces dispositions au lieu de l'article 351, une personne qui a commis une infraction pourrait échapper à la justice en réussissant à faire invalider ces dispositions au motif qu'elles créent un effet dissuasif.

Could someone to explain to me a scenario that they confront that would be caught by these amendments that was not caught by section 351(2)?
Est-ce que quelqu'un pourrait me donner un exemple de situation auquel il est confronté que ces modifications pourraient régler, mais pas le paragraphe 351(2)?

Even if someone is not charged under section 351(2) of the Criminal Code with wearing a disguise while committing an indictable offence, it would clearly be a relevant factor that aggravates the underlying offence upon sentencing.
Même si une personne n'est pas inculpée, en vertu du paragraphe 351(2) du Code criminel, de port de déguisement au moment de la perpétration d'un acte criminel, il est évident que ce sera considéré comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.

Section 351 isn't really an easy section to apply to someone who's just standing in the middle of an unlawful assembly with a mask on.
L'article 351 est un article difficile à appliquer à quelqu'un portant un masque et se trouvant dans un attroupement illégal.