Traduction de «section 36 saying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Northern Affairs (Road Allowance Closure, sections 35 and 36-25-8 E.P.M.) By-Law No. 1/93
Arrêté no 1/93 des Affaires du Nord (fermeture d'une emprise, sections 35 et 36-25-8 E.M.P.)

Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses
Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My colleague from Haldimand—Norfolk—Brant quoted section 36, saying there is a distinct imposition on a particular industry.
Mon collègue, le député de Haldimand—Norfolk—Brant a cité l'article 36 en disant qu'il s'agit vraiment de l'imposition d'un prélèvement sur une industrie particulière.

It says that you are not allowed to deposit a deleterious material into the waterway unless you have, under a second section, under section 36, a permit to do so from the Minister of Fisheries and Oceans. Examples of where permits are given are things like pulp and paper effluent regulations or metal mining effluent regulations, where, on a science basis, a determination is made as to what is an acceptable, if I can use that word, level of material deposit into a waterway, what level will be tolerated.
Un permis est accordé par exemple en vertu du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers ou du Règlement sur les effluents liquides des mines de métaux ou, sur des considérations scientifiques, une décision est prise sur le niveau acceptable, si vous me passez l'expression, de rejet dans un cours d'eau, sur le niveau tolérable.

Section 36 is the relevant section. The first subsection, 36(1), says in relevant part that:
Au paragraphe 36(1), on peut lire notamment ce qui suit :

Just to clarify, if you look at section 36 of the Customs Tariff—not the bill, but the Customs Tariff—it says that sections 32 to 35, which are with respect to the general preferential tariff, cease to have effect on June 30, 2014.
Si vous vous reportez à l'article 36 du Tarif des douanes — pas le projet de loi mais le Tarif des douanes —, vous verrez que les articles 32 à 35, qui concernent le Tarif de préférence général, cessent d'avoir effet le 30 juin 2014.

As regards the alternative, that is to say the continuation of activities, Belgium demonstrated in its reply that this would have generated losses of EUR 36,2 million (see detailed description in section 3 of this decision).
En ce qui concerne l'alternative, c'est-à-dire la poursuite des activités, la Belgique a démontré dans sa réponse que cela aurait généré des pertes de 36,2 millions d'EUR (voir description détaillée dans la partie 3 de la présente décision).

Previously I said section 36; I meant the section 38 amending formula, which says any change in Canada's Constitution must be by way of seven provinces and 50% of the population.
J'ai parlé tout à l'heure de l'article 36; je voulais dire la formule de modification de l'article 38 qui prévoit que les changements constitutionnels doivent être approuvés par sept provinces et 50 p. 100 de la population.