Vertaling van "section 380 shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union
la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne

the Committee shall include specialised sections for the principal fields
le Comité comprend des sections spécialisées pour les principaux domaines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where, as the result of an event that has occurred and is continuing, shares of a company acquire voting rights in such number as to cause the company to no longer be in compliance with section 379, section 380 shall not apply in respect of that company until the expiration of six months after the day the company ceased to be in compliance with section 379 or such later day as the Minister may, by order, specify.
(2) Dans le cas où, en raison de la survenance d’un fait qui demeure, le nombre des actions de la société à comporter le droit de vote devient tel que celle-ci ne se conforme plus à l’article 379, l’article 380 ne s’applique à elle qu’à l’expiration de six mois suivant le manquement ou qu’à la date ultérieure précisée par arrêté du ministre.

3. In order to receive an extension of the EC type-approval of a vehicle with regard to emissions and vehicle repair and maintenance information type-approved under this Regulation with a reference mass exceeding 2 380 kg but not exceeding 2 610 kg, the manufacturer shall meet the requirements set out in Section 5 of Annex VIII.
3. Afin d’obtenir une extension de la réception CE par type, en ce qui concerne les émissions et les informations sur la réparation et l’entretien, d’un véhicule réceptionné au titre du présent règlement dont la masse de référence excède 2 380 kilogrammes sans excéder 2 610 kilogrammes, le constructeur doit satisfaire aux prescriptions de la section 5 de l’annexe VIII.

380.1 (1) Without limiting the generality of section 718.2, where a court imposes a sentence for an offence referred to in section 380, 382, 382.1 or 400, it shall consider the following as aggravating circumstances:
380.1 (1) Sans que soit limitée la portée générale de l’article 718.2, lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue aux articles 380, 382, 382.1 ou 400, les faits ci-après constituent des circonstances aggravantes :

(2) When a court imposes a sentence for an offence referred to in section 380, 382, 382.1 or 400, it shall not consider as mitigating circumstances the offender’s employment, employment skills or status or reputation in the community if those circumstances were relevant to, contributed to, or were used in the commission of the offence.
(2) Lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue aux articles 380, 382, 382.1 ou 400, il ne prend pas en considération à titre de circonstances atténuantes l’emploi qu’occupe le délinquant, ses compétences professionnelles ni son statut ou sa réputation dans la collectivité, si ces facteurs ont contribué à la perpétration de l’infraction, ont été utilisés pour la commettre ou y étaient liés.

(3) A person who is authorized to pay a petty expense shall provide the agent who authorized it with a statement of payments that the person made and the documentation referred to in section 380 within three months after
(3) Le délégué remet à son délégant un état détaillé des paiements faits par lui et les documents afférents visés par l’article 380 :

385.1 (1) If the Chief Electoral Officer is not satisfied that a registered party is in compliance with subsection 374.1(1) or section 380. 1, he or she shall, in writing, notify the party that it is required to show its compliance with
385.1 (1) S’il n’est pas convaincu qu’un parti enregistré se conforme aux obligations prévues au paragraphe 374.1(1) ou à l’article 380.1, le directeur général des élections lui enjoint, par avis écrit, de lui démontrer dans les délais ci-après qu’il se conforme à ces obligations :