Vertaling van "section 41 which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses
Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. Calls on the Commission and the Member States to devise appropriate strategies and intensify controls in order to tackle the problem of alcohol counterfeiting, as well as illegal and black-market sales of alcohol, which have particularly negative effects for the most disadvantaged sections of society and for young people, and to protect geographical indications within the Union and globally through international trade agreements;
41. engage la Commission et les États membres à concevoir des stratégies adéquates et à intensifier les contrôles pour résoudre le problème de la contrefaçon d'alcool ainsi que de la vente d'alcool illégale et au marché noir qui ont des effets particulièrement néfastes dans les couches sociales les plus défavorisées et chez les jeunes et à protéger les indications géographiques au sein de l'Union et dans le monde au moyen d'accords commerciaux internationaux;

1. The Commission shall be empowered to, adopt by .*, delegated acts in accordance with Article 41, laying down a list of third countries or territories which have demonstrated that they apply rules equivalent to those laid down in Section 1 of Chapter II, this Chapter and Section 2 of Chapter VI for animals of species listed in Part A of Annex 1 and, if necessary, to the provisions that have been adopted on the basis of these rules.
1. La Commission a compétence pour adopter, avant le .*, conformément à l'article 41, des actes délégués en vue d'établir une liste des territoires et des pays tiers qui ont prouvé qu'ils appliquent des règles équivalentes à celles établies au chapitre II, section 1, au présent chapitre et au chapitre VI, section 2, pour les animaux des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A, et, le cas échéant, aux dispositions adoptées en vertu de ces règles.

The Commission shall be empowered to, adopt, by .*, delegated acts in accordance with Article 41, llaying down a list of third countries or territories which have demonstrated that they apply rules equivalent to those laid down in Section 2 of Chapter II, this Chapter and Section 2 of Chapter VI for animals of species listed in Part B of Annex 1 and, if necessary, to the provisions that have been adopted on the basis of those rules.
La Commission a compétence pour adopter, au plus tard le .* et conformément à l'article 41, des actes délégués en vue d'établir une liste des territoires et des pays tiers qui ont prouvé qu'ils appliquent des règles équivalentes à celles établies au chapitre II, section 2, au présent chapitre et au chapitre VI, section 2, pour les animaux des espèces répertoriées à l'annexe I, partie B, et, le cas échéant, aux dispositions adoptées en vertu de ces règles.

On 3 January 2007, the Mory group company asked the French authorities to issue two repayment orders: (1) one against Sernam SA concerning the EUR 41 million aid declared to be incompatible with the common market by the Sernam 2 Decision and which, in its opinion, had not in fact been recovered by France and (2) the other against the (undesignated) beneficiary of aid for restructuring Sernam SA allegedly granted by France with a view to the Sernam SA asset transfer operation (for the details of this operation, see section 2.4 of the present decision).
Le 3 janvier 2007, la société Mory group a demandé aux autorités françaises d’émettre deux arrêtés de débet: 1) l’un à l’encontre de Sernam SA concernant l’aide de 41 millions d’euros déclarée incompatible avec le marché commun par la décision Sernam 2 et qui, selon lui, n’aurait pas fait l’objet d’une récupération effective par la France et 2) l’autre à l’encontre du bénéficiaire (non désigné) d’aides à la restructuration de Sernam SA prétendument octroyées par la France en vue de l’opération de transfert des actifs de Sernam SA (sur les détails de cette opération, voir la section 2.4 de la présente décision).

41. Welcomes the specific section on petitions contained in the 27th annual report, as requested by Parliament, in which the Commission gives a breakdown of new petitions received and states that ‘even if most petitions do not concern infringements they provide Parliament and Commission with useful information on citizens’ concerns‘;
41. se félicite de la section du vingt-septième rapport annuel spécifiquement consacrée aux pétitions, comme le Parlement l'avait demandé, dans laquelle la Commission offre une ventilation des nouvelles pétitions reçues et déclare que «bien que la majorité des pétitions ne concernent pas des procédures d'infraction, elles fournissent au Parlement et à la Commission des renseignements utiles sur les préoccupations des citoyens»;

41. In this context, draws attention to the joint declaration obtained on heading 5, which encompasses the above points and will serve as a basis to ensure the necessary financing of any supplementary needs for Parliament and the other institutions; underlines that this exercise should be motivated exclusively from new functions stemming from the Treaty and only after thorough examination of the use and potential for reorganising current arrangements and posts; also stresses, for its own section of the budget and with regard to such potential supplementary needs, the need to arrive at a fair distribution between the general secretariat, political groups and Members;
41. dans ce contexte, attire l'attention sur la déclaration commune obtenue à propos de la rubrique 5, qui englobe les points qui précèdent et servira de base pour assurer le financement nécessaire de tout besoin supplémentaire du Parlement et des autres institutions; souligne que cet exercice devrait être motivé exclusivement par les nouvelles fonctions découlant du traité et uniquement après examen approfondi de l'utilisation et du potentiel de réorganisation des dispositifs et postes actuels; souligne également, pour sa propre section du budget et au regard de ces éventuels besoins supplémentaires, la nécessité d'arriver à une répartition équitable entre le secrétariat général, les groupes politiques et les députés;

[41] As outlined in section 3.2. the Commission will seek to move to international harmonisation in a manner, which would enable the EU to legislate independently in areas related to safety and the environment should this be necessary in the future.
[41] Comme indiqué au point 3.2, la Commission s’efforcera d’aboutir à une harmonisation internationale d’une manière permettant à l’UE de légiférer indépendamment dans des domaines concernant la sécurité et l’environnement si cela devait être nécessaire à l’avenir.

1. For the month during which the decision is adopted approving a rural development programming document or a single programming document under Objective 2 in the case of rural development measures financed by the EAGGF Guarantee Section, the paying agencies may enter in the accounts as expenditure an advance not exceeding 12,5 % of the average annual EAGGF contribution provided for in the programming document, covering the expenditure referred to in Article 41(1).
1. Les organismes payeurs peuvent inscrire dans les comptes, comme dépense du mois pendant lequel la décision d'approbation du document de programmation de développement rural ou du document unique de programmation de l'objectif n° 2 pour ce qui concerne les mesures de développement rural financées par le FEOGA, section "Garantie" est adoptée, une avance de 12,5 % au maximum d'une annuité moyenne de la contribution du FEOGA prévue dans le document de programmation, couvrant les dépenses telles que définies à l'article 41, paragraphe 1.

That in large part motivated the change in section 745 which I brought before the House in Bill C-41, which guarantees the role for the victim in the section 745 hearing.
C'est en bonne partie ce qui a motivé la modification que j'ai apportée à l'article 745 par le truchement du projet de loi C-41, lequel assure la participation de la victime aux audiences visées par l'article 745.

- have definitely been used as defined in Article 9 (b) and (d), first indent, are the subject of trade between Member States, there shall be drawn up in the Member State where the products have been harvested, after they have been weighed, the control copy referred to in Article 10 of Regulation (EEC) No 223/77, section 41 of which shall contain, in addition to the description of the goods, one of the following endorsements:
- effectivement utilisés au sens de l'article 9 points b) et d) premier tiret, font l'objet d'échanges entre les États membres, il est établi, dans l'État membre où les produits ont été récoltés, un exemplaire de contrôle visé l'article 10 du règlement (CEE) no 223/77 comportant dans la case 41, outre la désignation des marchandises, l'une des mentions suivantes: