Traduction de «section 41 would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]
Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]

Committee of National Coordinators for the Implementation of Section 41 of the Official Languages Act
Comité des coordonnateurs nationaux sur la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles

Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission
Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Do you think that the amendment you are asking for to section 41 would enable you to appear once again before the CRTC, once the appropriate amendments to the CRTC legislation have been made, with a government that would feel required to act under section 41?
Est-ce que vous pensez que la modification que vous nous demandez à l'article 41 vous permettrait de vous présenter de nouveau devant le CRTC, une fois que les modifications législatives à la loi du CRTC auront été introduites, avec un gouvernement qui se sentirait obliger d'agir en vertu de l'article 41?

If the offender would not be punishable if the defence of justification were established, such evidence shall be made available to the media outlet owner, pursuant to Section 29, as an interested party (Section 41(6)) (2a) Withdrawal shall be inadmissible where, within the meaning of Section 6(2)(4), a comment by a third party has been reproduced.
Si l'auteur de l'acte n'est pas punissable même si la véracité des faits est avérée, la preuve peut être apportée également par le propriétaire du média en tant que partie concernée au sens de l'article 29 (article 41, par. 6) (2a) Le retrait est illicite si l'acte incriminé a consisté à reproduire les propos d'un tiers au sens de l'article 6, par. 2 Z 4.

This amendment to section 77 would allow citizens to file complaints before the courts to ensure that the obligations included in Part VII are met. In summary, the purpose of this bill is to clarify the responsibility of federal institutions to implement Part VII of the act and to adopt regulations for the enforcement process of the requirements provided in section 41 of the act.
Cette modification à l'article 77 donnerait aux citoyens la possibilité de porter plainte devant les tribunaux pour faire respecter les obligations contenues à la partie VII. En somme, ce projet de loi vise à clarifier la responsabilité des institutions fédérales d'appliquer la partie VII de la loi et d'adopter des règlements pour les modalités d'exécution des obligations prévues à l'article 41 de la loi.

[41] As outlined in section 3.2. the Commission will seek to move to international harmonisation in a manner, which would enable the EU to legislate independently in areas related to safety and the environment should this be necessary in the future.
[41] Comme indiqué au point 3.2, la Commission s’efforcera d’aboutir à une harmonisation internationale d’une manière permettant à l’UE de légiférer indépendamment dans des domaines concernant la sécurité et l’environnement si cela devait être nécessaire à l’avenir.

For general use in Canada, the unanimity rule, according to section 41, would come under that category, as would the federal part of section 133 of the Constitution Act of 1867 and the federal part of sections 16 to 22 of the Charter of Rights of 1982.
Pour l'ensemble du Canada, la règle de l'unanimité s'impose, conformément à l'article 41, le rôle du fédéral étant défini à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et aux articles 16 à 22 de la Charte des droits de 1982.

They mention that unless they can find a linguistic right in sections 16 to 23 of the Charter for which section 41 would be a natural expression or extension, they would not be allowed to finance a case that would ask the courts to interpret section 41 of the Official Languages Act.
Il mentionne qu'à moins de trouver un droit linguistique aux articles 16 à 23 de la Charte pour lequel l'article 41 serait un prolongement naturel ou une manifestation de ce droit, il serait interdit de financer une cause qui demanderait aux tribunaux d'interpréter l'article 41 de la Loi sur les langues officielles.

So the argument made, amongst others, by Professor Pelletier is that in the event of an entrenchment of the Supreme Court in the Constitution, if there were an amendment to the Constitution to insert ``the Supreme Court of Canada,'' then the unanimity procedure, section 41, would apply to any provisions touching the composition, and the 7/50 formula in sections 38 and 42 would apply to other aspects of the Supreme Court of Canada.
C'est pourquoi M. Pelletier soutient, avec d'autres, que, si l'on inscrivait dans la Constitution les dispositions relatives à la Cour suprême, si l'on modifiait la Constitution pour y insérer « la Cour suprême du Canada », alors la procédure qui exige l'unanimité, l'article 41, s'appliquerait à toute disposition touchant la composition, et la formule 7/50 des articles 38 et 42 s'appliquerait aux autres aspects de la Cour suprême du Canada.