Traduction de «section 43 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses
Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This role of guardianship is clearly implied in section 43 of the Constitution Act, which is the section under which you are being asked to change Term 17.
Ce rôle se trouve plus précisément défini à l'article 43 de la Loi constitutionnelle, article en vertu duquel on vous a demandé de modifier la clause 17.

Section 23. 11 and section 43, which I will quote, clearly support the notion that the term jewellery is intended to include watches by providing the following enumeration, “watch, clock, ring, brooch or other article of jewellery”.
Le paragraphe 23.11 et l'article 43, que je vais citer, soutiennent clairement la notion selon laquelle il est voulu que le terme bijoux comprenne les montres en donnant l'énumération suivante: « la montre, l'horloge, la bague, la broche ou autre article de bijouterie..».

43. Draws attention to the situation in Timor-Leste which was torn by violence in May and June 2006 and expresses the hope that the Commission, working closely with the international community, will assist Timor-Leste's leaders in addressing the underlying problems contributing to the crisis, including the need for political stability, poverty alleviation, social development and reconciliation among various sections of society;
43. attire l'attention sur la situation actuelle au Timor oriental, qui a été déchiré par des violences au cours des mois de mai et de juin 2006 et exprime l'espoir que la Commission, en travaillant étroitement avec la communauté internationale, aidera les autorités du Timor oriental à traiter les problèmes sous-jacents qui alimentent la crise, y compris la nécessité d'une stabilité politique, d'une réduction de la pauvreté, d'un développement social et d'une réconciliation entre les différentes composantes de la société;

That is why, when asked to interpret section 43, which addresses the principle of the subject, we will insist on this basic principle of interpretation, that is, that the section should be interpreted to favour the preservation of francophone minorities outside Quebec.
C'est pourquoi, lorsqu'on vous demandera d'interpréter l'article 43, qui est l'article de principe en la matière, nous insisterons sur ce principe de base d'interprétation, c'est-à-dire qu'il soit interprété de la façon la plus favorable possible pour les minorités francophones à l'extérieur du Québec.

Has the Commission received information from the Kingdom of Spain regarding the project concerning the route for the new road GC-2, section Agaete-San Nicolás de Tolentino, a route which affects exceptional ecosystems and species native to the Canaries which are protected under the Habitats Directive 92/43/EEC, given that the area contains a special bird protection zone (SBPZ) and a Site of Community Interest (SCI ES7010009)?
La Commission a‑t‑elle été informée par le Royaume d'Espagne du projet dénommé projet de nouvelle route GC‑2, tronçon Agaete‑San Nicolás de Tolentino, dont le tracé a des effets sur les écosystèmes et les espèces spécifiques à l'environnement naturel canarien protégés par la directive Habitat 92/43/CEE puisqu'il concerne une zone de protection spécifique des oiseaux et un site d'importance communautaire (LIC ES7010009)?

This case is about Newfoundland asking for a change in the administration of education in that province under section 43, which is the only section to which we have recourse, a matter concerning only one province and the federal government.
En l'occurrence, Terre-Neuve demande de modifier l'administration du système d'éducation dans cette province, en vertu de l'article 43, la seule disposition qu'on peut invoquer lorsqu'une question ne concerne qu'une province et le gouvernement fédéral.

2. After Article 42 the following section is inserted, containing Article 43 which is amended to read as follows:
2) après l'article 42 est insérée la section suivante, et l'article 43 est modifié comme suit:

3. After Article 43 the following section is inserted, containing Article 44 which is amended to read as follows:
3) après l'article 43 est insérée la section suivante, et l'article 44 est modifié comme suit:

Let us consider together the essence of what was said in these hearings about the three sections of the Constitution that you have in your view: first, section 43, about the amending formula that applies in this case; second, section 93, which is the key section about religious denominations and the issue of schools; and third, section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which established language rights with respect to school amendments.
Voyons ensemble l'essentiel de ce qui a été dit sur les trois articles de la Constitution qui ont été soumis à votre examen: d'abord, l'article 43, lequel précise la formule de modification qui s'applique en l'occurrence; deuxièmement, l'article 93, qui est l'article clé puisqu'il traite des confessions religieuses et de la question scolaire; et troisièmement, l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui établit les droits linguistiques en matière de gestion scolaire.