Vertaling van "section 504 clause " (Engels → Frans) :

Clause 110 of the bill includes by reference sections 504 (case of judicial proceedings or a compliance agreement involving an eligible party, a registered party, a deregistered political party or an electoral district association), 505 (prosecution of third parties), 508 (evidence emanating from a returning officer) and 510 to 521 (Commissioner of Canada Elections) of the Canada Elections Act.
L’article 110 inclut par renvoi les articles 504 (cas où un parti admissible, un parti enregistré, un parti politique radié ou une association de circonscription est partie à des procédures judiciaires ou à une transaction), 505 (poursuite de tiers), 508 (preuve produite par un directeur de scrutin) et 510 à 521 (Commissaire aux élections fédérales) de la LEC.

section 504 (clause 51) – suspension and cancellation of a master, mate or engineer certificate based on:
article 504 (article 51) – suspension ou annulation du certificat ou du brevet d’un capitaine, d’un officier de pont ou d’un mécanicien pour l’une des raisons suivantes :

Clause 47 has the effect of replacing the inquiry process currently described in sections 504(2) to (4) of the Canada Shipping Act with the TATC review and appeal procedure described in proposed sections 504.1 to 505.2 (clause 51).
Le Ministre peut suspendre le certificat ou le brevet du titulaire s’il est convaincu, à la suite de l’enquête, que le titulaire est inapte à exercer ses fonctions. L’article 47 a pour effet de remplacer le processus d’enquête prévu aux paragraphes 504(2) à (4) de la Loi sur la marine marchande du Canada par le processus de révision et d’appel du TATC qui est décrit aux articles 504.1 à 505.2 proposés (article 51).

Clause 51 replaces sections 504 and 505 and, as well, in proposed sections 504.1 to 505.2, provides for Tribunal review and appeal proceedings regarding suspensions and cancellations of certificates of competency or service, on the above specified grounds.
L’article 51 remplace les articles 504 et 505 et permet en outre, en vertu des articles 504.1 à 505.2 proposés, de recourir aux processus de révision et d’appel du Tribunal lorsqu’un certificat de capacité ou de service a été suspendu ou annulé pour des motifs énumérés plus haut.

Clause 24 amends section 504 of the Act, which deals with judicial proceedings and compliance agreements.
L’article 24 du projet de loi modifie l’article 504 de la Loi, qui vise les procédures judiciaires et les transactions.