Traduction de «section 58 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses
Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You have section A, which is replacing lines 28 and 29 on page 58. It was written as “in section 146 in consultation with the Gwich'in and Sahtu First Nations”.
La partie A porte sur le remplacement du texte que l'on peut lire aux lignes 34 et 35, page 58, c'est-à-dire «en collaboration avec les premières nations des Gwich'in et du Sahtu».

1. Where an emergency situation, including a situation as described in Article 18 of Regulation (EU) No 1093/2010 or a situation of adverse developments in markets, arises, which potentially jeopardises the market liquidity and the stability of the financial system in any of the Member State where entities of a group have been authorised or where significant branches referred to in Article 51 are established, the consolidating supervisor shall, subject to Chapter 1, Section 2, and where applicable Articles 54 and 58 of Directive 2004/39/EC, alert as soon as is practicable, EBA and the authorities referred to in Article 58(4) and Article 59 and shall communicate all information essential for the pursuance of their tasks.
1. Lorsque survient une situation d'urgence, notamment une situation décrite à l'article 18 du règlement (UE) no 1093/2010 ou une situation d'évolution défavorable des marchés, susceptible de menacer la liquidité du marché et la stabilité du système financier dans un des États membres dans lequel des entités d'un groupe ont été agréées ou dans lequel sont établies des succursales d'importance significative visées à l'article 51, l'autorité de surveillance sur base consolidée, sous réserve du chapitre 1, section II, de la présente directive et, le cas échéant, des articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE, alerte dès que possible l'ABE et les autorités visées à l'article 58, paragraphe 4, et à l'article 59, et leur communique toutes les informations essentielles à l'exécution de leur mission.

1. Where an emergency situation, including a situation as defined in Article 18 of Regulation (EU) No 1093/2010 or a situation of adverse developments in markets, arises, which potentially jeopardises the market liquidity and the stability of the financial system in any of the Member State where entities of a group have been authorised or where significant branches referred to in Article 52 are established, the consolidating supervisor shall, subject to Chapter 1, Section 2, and where applicable Articles 54 and 58 of Directive 2004/39/EC, alert as soon as is practicable, EBA, ESRB and the authorities referred to in Article 59(4) and in Article 60 and shall communicate all information essential for the pursuance of their tasks.
1. Lorsque survient une situation d'urgence, notamment une situation au sens de l'article 18 du règlement (UE) n° 1093/2010 ou une situation d'évolution défavorable des marchés, susceptible de menacer la liquidité du marché et la stabilité du système financier dans un des États membres dans lequel des entités d'un groupe ont été agréées ou dans lequel sont établies des succursales d'importance significative telles que visées à l'article 52, le superviseur sur base consolidée, sous réserve du chapitre 1, section 2, et, le cas échéant, des articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE, alerte dès que possible l'ABE, le CERS et les autorités visées à l'article 59, paragraphe 4, et à l'article 60, et il leur communique toutes les informations essentielles à l'exécution de leur mission.

In electing to disallow section 58, which provided for cancellation of a registration, the joint committee deliberately left section 57 in place, knowing that this section would allow the suspension of any registration where an establishment was found to have contravened the applicable regulations.
En décidant d'annuler l'article 58, qui prévoyait l'annulation d'un agrément, le comité mixte a délibérément laissé l'article 57 en place, sachant que cet article permettrait la suspension d'un agrément si un établissement était reconnu coupable d'une infraction au règlement applicable.

Section 58, which currently stipulates that a licence issued under Part II for the operation of an air service is not transferable, is amended to apply to all licences issued under Part II, thereby extending the requirement to the new class of licensee known as a domestic service provider.
L’article 58 actuel – qui dispose qu’une licence délivrée en vertu de la partie II en vue de l’exploitation d’un service aérien est incessible – est modifié : il s’applique désormais à toutes les licences délivrées en vertu de la partie II, de sorte que la disposition s’applique aussi à la nouvelle catégorie de titulaires de licence que sont les fournisseurs de service intérieur.

The committee decided on the revocation of one of the two provisions, namely section 58, which deals with the cancellation of registration.
Le rapport du Comité concluait donc à l'abrogation de l'une des deux dispositions, en l'occurrence l'article 58 qui portait sur le retrait de l'agrément.

The "morning after pill", which, according to the manufacturer, is an abortifacient, is also illegal under Irish statutory law; the Offences Against the Persons Act 1861, Sections 58 [amp] 59.
La "pilule du lendemain", qui, au dire même du fabricant, est un abortif, est également illégale au titre de l'ordre juridique irlandais ; Offences Against the Persons Act 1861 (loi sur les crimes contre les personnes 1861), sections 58 et 59.

(58) National Central Banks may decide not to accept as underlying assets in reverse transactions debt instruments with an income flow (e.g. a coupon payment) or equities with a payment of any kind (or with any other right attached to them which may affect their suitability as underlying assets) occurring in the period until the maturity date of the monetary policy operation (see Sections 6.2 and 6.3).
(58) Les banques centrales nationales peuvent décider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opérations de cession temporaire les titres de créance donnant lieu à un versement de revenus (c'est-à-dire un paiement de coupon) et les actions donnant lieu à un paiement sous quelque forme que ce soit (ou à l'attribution de tout autre droit susceptible d'affecter leur capacité à servir de garantie) intervenant dans la période restant à courir jusqu'à la date d'échéance de l'opération de politique monétaire (voir sections 6.2 et 6.3).