Vertaling van "section 718 would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given what we know about the discrimination that transgendered individuals face, the failure to recognize them in section 718 would send the courts a problematic message that an attack targeting some vulnerable groups, such as ethnic and religious minorities, is more worthy of the court's special consideration in sentencing than an attack targeting other vulnerable groups, namely, transgendered people.
Compte tenu de ce que nous savons concernant la discrimination à laquelle sont confrontés les transgenres, le fait de ne pas les mentionner dans l'article 718 du Code enverrait aux tribunaux un message problématique selon lequel une attaque visant certains groupes vulnérables, comme les minorités ethniques ou religieuses, mérite davantage une attention particulière au moment de la détermination de la peine qu'une attaque visant d'autres groupes vulnérables, notamment les transgenres.

A conditional sentence may be imposed if “the court is satisfied that the service of the sentence in the community . would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing set out in sections 718 to 718.2 [of the Code]” (section 742.1(a) of the Code).
L’emprisonnement peut être avec sursis si « le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et est conforme à l’objectif essentiel et aux principes énoncés aux art. 718 à 718.2 [du Code] » (al. 742.1a) du Code).

We want a judge to be able to deal with the situation of a sentence of less than two years and be satisfied that an offender serving a sentence in the community would not endanger the safety of the community and would be consistent with the fundamental purposes and principles of sentencing set out in section 718 and section 718.2 of the Criminal Code of Canada.
Nous voulons qu’un juge puisse être convaincu, dans le cas de peines de moins de deux ans, que le délinquant qui sera appelé à purger sa peine dans la collectivité ne constituera pas une menace pour la sécurité de cette collectivité et que l’imposition de ce genre de peine est conforme à l’objectif et aux principes énoncés aux articles 718 et 718.2 du Code criminel du Canada.

" (2) Subject to subsections (3) and (4), a sentence imposed on a person for an offence under subsection (1) shall be served consecutively to any other sentence for an offence under subsection (1) or section 272 or 273 to which the person is subject at the time the sentence is imposed on the person for an offence under subsection (1), unless the judge who sentences the person is satisfied that the serving of that sentence consecutively would be inconsistent with the principles of sentencing contained in section 718 to 718.2 of the Criminal Code, in which case the judge may order that the sentence be served concurrently.
« (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la peine imposée à une personne pour une infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement à toute peine imposée pour une infraction prévue à ce paragraphe ou aux articles 272 ou 273 qu'elle purge à ce moment-là, sauf si le juge qui la prononce est convaincu que le fait de la purger consécutivement ne serait pas conforme aux principes de détermination de la peine prévus aux articles 718 à 718.2 du Code criminel, auquel cas il peut ordonner que la peine soit purgée concurremment.

Section 742. 1 would read as follows: 742.1 If a person convicted of an offence, other than an offence for which a minimum prison term exists, is sentenced to less than two years' imprisonment, the court may, if it ``is satisfied that serving the sentence in the community would not endanger the safety of the community and would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing set out in sections 718 to 718.2'', order the offender to serve his sentence in the community so as to supervise the offender's behaviour, subject to the conditions imposed pursuant to section 742.3.
Donc, l'article 742.1 se lirait comme suit: 742.1 Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction-autre qu'une infraction pour laquelle une peine minimale d'emprisonnement est prévue-et condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans, le tribunal peut, s'il est convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne met pas en danger la sécurité de celle-ci et est conforme à l'objectif et aux principes visés aux articles 718 à 718.2, ordonner au délinquant de purger sa peine dans la collectivité afin d'y surveiller le comportement de celui-ci, sous réserve de l'observation des conditions qui lui sont imposées en application de l'article 742.3.