Vertaling van "section 745 hearing " (Engels → Frans) :

I would also point out that two years ago, when the Department of Justice amended the Criminal Code with Bill C-41, to ensure that material from victims could come forward in section 745 hearings, there was no discussion at that time about diminishing access to 745.
Je vous signalerais aussi qu'il y a deux ans, lorsque le ministère de la Justice a modifié le Code criminel avec le projet de loi C-41 pour faire en sorte que les documents provenant des victimes puissent être présentés lors des audiences convoquées en vertu de l'article 745, il n'a pas été question à l'époque de réduire l'accès à l'article 745.

The only solace they have is being sure the one who murdered their loved one is behind bars, unable to inflict such violence on anyone again (1340) After 15 years of this kind of pain many victims discover for the first time that section 745 even exists and that those who murdered their loved ones have the automatic right to a section 745 hearing to determine their suitability for early parole.
Leur seule consolation, c'est d'avoir la certitude que la personne qui a tué leur être cher est derrière les barreaux et qu'elle ne peut plus faire de mal à personne (1340) Quinze ans après ce genre de douleur, nombre de victimes découvrent, pour la première fois, l'existence de l'article 745 et que le meurtrier de leur être cher a le droit d'office de demander une audience à laquelle il sera déterminé s'il peut obtenir une libération anticipée.

That in large part motivated the change in section 745 which I brought before the House in Bill C-41, which guarantees the role for the victim in the section 745 hearing.
C'est en bonne partie ce qui a motivé la modification que j'ai apportée à l'article 745 par le truchement du projet de loi C-41, lequel assure la participation de la victime aux audiences visées par l'article 745.

The second section of the bill I want to discuss deals with changes to early parole or section 745 hearings.
La deuxième partie du projet de loi dont je veux parler traite des changements à la libération conditionnelle ou aux audiences en application de l'article 745.

Some courts have excluded victim information from being considered at section 745 hearings because this information was felt to be a form of victim impact statement, which according to the Criminal Code can only be heard at sentencing hearings (1615) The amendments to the Criminal Code would allow victim information at section 745 hearings.
Certains tribunaux ont refusé que les renseignements de la victime soient pris en considération aux audiences prévues à l'article 745 parce que ces renseignements sont considérés comme une sorte de déclaration de la victime et que, aux termes du Code criminel, une telle déclaration ne peut être entendue qu'aux audiences de détermination de la peine (1615) On propose de modifier le Code criminel pour que les renseignements de la victime puissent être entendus aux audiences prévues à l'article 745.