Vertaling van "section 85 could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Transfer of Property to a Corporation Under Section 85
Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As well, the department may not see the other bylaw powers as being similar to those in section 85.1, so the existing bylaws could be continued.
Parallèlement, le ministère pourrait ne pas considérer que les autres pouvoirs liés à la promulgation de règlements administratifs sont semblables à ceux de l'article 85.1; par conséquent, les règlements administratifs existants pourraient continuer de s'appliquer.

For the reasons set out above in recital (85) and with regard to the change in the pattern of trade and transhipment practices, as set out in section 2 of the present Regulation, each of which are sufficient on their own, these companies were found to be engaged in circumvention practices and could not be granted an exemption in accordance with article 13(4) of the basic regulation.
Pour les raisons exposées au considérant 85 ci-dessus et eu égard à la modification de la configuration des échanges et aux pratiques de réexpédition décrites à la section 2 du présent règlement, dont chacune est suffisante à elle seule, il a été conclu que ces sociétés se livraient à des pratiques de contournement; elles n'ont donc pas pu bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

In view of the findings with regard to the change in the pattern of trade and transhipment practices, as set out in section 2, and the findings as set out in the recitals 85 to 88 above, each of which are sufficient on their own, the exemption as requested by this Malaysian company could not be granted in accordance with Article 23(6) of the basic Regulation.
Eu égard aux conclusions concernant la modification dans les flux commerciaux et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 85 à 88 ci-dessus, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base.

Grey areas could be eligible for State support, provided the compatibility conditions of in Section 3.4 are met, if it is proved that (i) no affordable or adequate services are offered to satisfy the needs of citizens or business users (85) and that (ii) there are no less distortive measures available (including ex ante regulation) to reach the same goals.
Les zones grises pourraient être admissibles au bénéfice d’un soutien de l’État, pour autant que les conditions de compatibilité énoncées dans la section 3.4 soient remplies, s’il est prouvé i) qu’aucun service abordable ou adéquat n’y est offert pour répondre aux besoins des citoyens ou des utilisateurs professionnels (85), ii) qu’il n’existe aucune mesure ayant moins de répercussions sur la concurrence (notamment une réglementation ex ante) qui permettrait d’atteindre les mêmes objectifs.

While this committee is trying to reason ways the government can save the airline industry money, the CTA amendments and specifically proposed section 85.2 could actually be putting yet another burden on the airline industry.
Alors que notre comité tente de trouver des moyens grâce auxquels le gouvernement pourrait faire économiser de l'argent à l'industrie du transport aérien, les modifications envisagées à la LTC, plus particulièrement l'article 85.2 projeté, pourraient en réalité alourdir son fardeau.

At the moment, an individual found guilty of one of the offences set forth in the new section 85 could very easily be sentenced to a term longer than that contemplated by the Minister of Justice.
À l'heure actuelle, un accusé trouvé coupable d'une des infractions énumérées au nouvel article 85 pourrait très bien se voir imposer une sentence supérieure à celle envisagée par le ministre de la Justice.