Vertaling van "section 91 would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64. Subject to regulations made under section 237 of the new Act or any applicable collective agreement or arbitral award, an individual grievance may be presented on or after the day on which section 208 of the new Act comes into force in respect of any event that occurred before that day and that would have given rise to a right to grieve under section 91 of the former Act, as that section read immediately before that day.
64. Sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 237 de la nouvelle loi et de toute convention collective ou décision arbitrale applicable, un grief individuel peut être présenté à la date d’entrée en vigueur de l’article 208 de la nouvelle loi ou par la suite, à l’égard de faits survenus avant cette date et qui auraient pu donner lieu à un grief au titre de l’article 91 de l’ancienne loi, dans sa version antérieure à cette date.

If the government is wrong and they're under section 91.24, there's less concern at the end of the day, except for the fact that the government has also taken the position in court that education as such is a section 92 power, not a section 91 power, and Indian education, except for the fact that Indian schools on-reserve are on federal land, would be in the hands of the provinces.
Si le gouvernement a tort et qu'ils sont visés par l'article 91.24 il y a moins d'inquiétude à la fin de journée sauf en ce qui concerne le fait que le gouvernement a également adopté en cour la position selon laquelle l'éducation en tant que telle est un pouvoir qui est conféré par l'article 92, et non pas un pouvoir exercé en vertu de l'article 91, et que l'éducation des Indiens, sauf en ce qui concerne les écoles indiennes dans les réserves qui se trouvent sur les terres fédérales, relèverait des provinces.

.it is our opinion that while section 91(1) [of the Constitution] would permit some changes to be made by Parliament in respect of the Senate as now constituted, it is not open to Parliament to make alterations which would affect the fundamental features, or essential characteristics, given to the Senate as a means of ensuring regional and provincial representation in the federal legislative process.In our opinion, its fundamental character cannot be altered by unilateral action by the Parliament of Canada and section 91(1) does not give it that power.
[.] nous sommes d'avis que, bien que le par. 91(1) [de la Constitution] permette au Parlement d'apporter certains changements à la constitution actuelle du Sénat, il ne lui permet pas d'apporter des modifications qui porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat pour assurer la représentation régionale et provinciale dans le système législatif fédéral [.] Nous sommes d'avis que le Parlement du Canada ne peut en modifier unilatéralement le caractère fondamental et le par. 91(1) ne l'y autorise pas.

[English] Mr. Matthew Woodley: It's our position that while the federal government has jurisdiction, under section 91 of the Constitution, over marriage and divorce, there would be some very major issues to determine whether those would conflict with section 92 powers given to the provinces, which deal with civil rights in the province.
[Traduction] M. Matthew Woodley: Nous estimons que, bien que le gouvernement fédéral soit compétent, en vertu de l'article 91 de la Constitution, en matière de mariage et de divorce, il faudrait sérieusement se demander si ces dispositions sont en conflit avec les pouvoirs de l'article 92 conférés aux provinces, qui concernent les droits civiques dans les provinces.

Section 35. 1 would trigger a conference should there be an amendment to Class 24 of section 91, which is the federal government's jurisdiction over Indians and lands reserved for Indians, or to section 25 of the Constitution Act, 1982, which deals with treaty rights and other rights of aboriginal peoples dating back to the Royal Proclamation of 1763 and rights achieved through land claim settlements or any rights that may be so acquired.
Une conférence serait convoquée conformément à l'article 35.1 si l'on modifiait la catégorie 24 de l'article 91, qui couvre la compétence fédérale en ce qui concerne les Indiens et les terres réservées pour les Indiens, ou l'article 25 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui porte sur les droits issus de traités ou autres des peuples autochtones qui remontent à la Proclamation royale de 1763 et sur les droits issus d'accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d'être ainsi acquis.