Traduction de «section 93 along » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report of the Special Joint Committee to amend Section 93 of the Constitution Act, 1867, concerning the Quebec School System
Rapport du Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec

Special Joint Committee to Amend Section 93 of the Constitution Act of 1867, Concerning the Québec School System
Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec

Northern Affairs (Road Allowance Closure, sections 35 and 36-25-8 E.P.M.) By-Law No. 1/93
Arrêté no 1/93 des Affaires du Nord (fermeture d'une emprise, sections 35 et 36-25-8 E.M.P.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Mohamed Mahmoud: I believe that amending Section 93 along those lines would be inconsistent with the position we have taken in support of an equal, free and open society, and a school system that reflects that society.
M. Mohamed Mahmoud: Je crois que la modification en ce sens de l'article 93 ne serait pas une bonne chose pour les positions que je défends, à savoir une société égale, libre et ouverte à tous, et une école à l'image de cette société.

Section 93 protects denominational schools in Quebec and the 1997 constitutional amendment now protects schools organized along linguistic lines.
L'article 93 protégeait les écoles confessionnelles du Québec, et les modifications constitutionnelles de 1997 protègent maintenant les conseils scolaires organisés selon la langue d'enseignement.

Bill C-249 continues to consider economic efficiencies to be a factor along with all the other criteria outlined in section 93 of the act.
Le projet de loi C-249 continue de faire en sorte que les gains en efficience soient considérés comme un facteur avec tous les autres critères décrits à l'article 93 de la loi.

.Victor Goldbloom said any deal should include a protection for the anglophone minority along the lines of the current Section 93, because Section 23 of the charter is " not nearly as specific" in the protection it offers.
[.] Victor Goldbloom a dit que tout accord devrait prévoir la protection de la minorité anglophone dans le sens de l'actuel article 93, car l'article 23 de la Charte est «loin d'être aussi précis» quant à la garantie qu'il offre.

Thus, Quebec might wish to amend section 93 to structure its school system along language lines, rather than according to religion, as has been the case in Quebec since 1867. Personally, I could be favourable to such a request from Quebec, if, for example, the principle of denominational schools continued to obtain: " where the numbers warrant" .
Ainsi, le Québec pourrait vouloir amender l'article 93 pour départager son système scolaire selon la langue, plutôt que selon la religion, comme c'est le cas au Québec depuis 1867; personnellement, je pourrais voir d'un 9il favorable un tel amendement demandé par le Québec si, par exemple, on retenait aussi le principe de l'école confessionnelle «là où le nombre le justifie».