Traduction de «section 93 never » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report of the Special Joint Committee to amend Section 93 of the Constitution Act, 1867, concerning the Quebec School System
Rapport du Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec

Special Joint Committee to Amend Section 93 of the Constitution Act of 1867, Concerning the Québec School System
Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec

Northern Affairs (Road Allowance Closure, sections 35 and 36-25-8 E.P.M.) By-Law No. 1/93
Arrêté no 1/93 des Affaires du Nord (fermeture d'une emprise, sections 35 et 36-25-8 E.M.P.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the question of removing section 93 never came up when the people of Quebec were consulted about changing the educational system, the consensus developed around these consultations is of no use to us now.
Si l'abolition de l'article 93 n'a jamais été abordée lorsque les Québécois ont été consultés au sujet de la réforme de l'éducation, le consensus qui s'est dégagé au cours de ces consultations ne nous est d'aucune utilité aujourd'hui.

Monsignor Morrissette's letters said that we never pronounced ourselves on the value and abrogation of section 93.
Les lettres de monseigneur Morrissette indiquent que nous ne nous sommes jamais prononcés sur la valeur et l'abrogation de l'article 93.

.our assembly has never argued in favour of repealing section 93our assembly did not oppose the choice to amend section 93.
«.notre Assemblée n'a jamais milité en faveur de l'abrogation de l'article 93. [.] Notre Assemblée ne s'est pas opposée toutefois au choix menant à modifier l'article 93.

I think this is clearIt was never intended, in my opinion, that the Charter could be used to invalidate other provisions of the Constitution, particularly a provision such as section 93, which represented a fundamental part of the Confederation compromise.
J'estime que cela est clair. [.] À mon avis, on n'a jamais voulu que la Charte puisse servir à annuler d'autres dispositions de la Constitution et, en particulier, une disposition comme l'art. 93, qui représente une partie fondamentale du compromis confédéral.

Section 93 never provided protection for the rights of minorities other than Catholic or Protestant minorities.
L'article 93 n'a jamais protégé les droits des minorités autres que catholiques ou protestantes.