Vertaling van "section 93 than " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Report of the Special Joint Committee to amend Section 93 of the Constitution Act, 1867, concerning the Quebec School System
Rapport du Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec

Special Joint Committee to Amend Section 93 of the Constitution Act of 1867, Concerning the Québec School System
Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec

the maximum cross-sectional area of mild steel than can be welded within the rated capacity of a machine
capacité de soudage maximale pour une cadence donnée

Order Designating the Minister of Finance as Minister for Purposes of the Act, Other Than Sections 25 to 39
Décret chargeant le ministre des Finances de l'application de la Loi, sauf les articles 25 à 39

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the process of reforming Quebec's education, would your group not consider it better to improve on section 93, to truly amend or modify section 93 that is there to achieve your aims, rather than scrapping it and cancelling it entirely?
Ne serait-il pas préférable, si l'on veut réformer le système d'éducation au Québec, d'envisager d'améliorer l'article 93, d'y apporter les modifications qui s'imposent pour atteindre vos objectifs, plutôt que de le supprimer entièrement?

other tubes of circular cross-section, of iron or non-alloy steel, other than threaded or threadable, of an external diameter not exceeding 406,4 mm, originating in Croatia and Ukraine (the product concerned), falling within CN codes ex 7304 10 10, ex 7304 10 30, 7304 31 99, 7304 39 91 and 7304 39 93.
les autres tubes de section circulaire, en fer ou en acier non allié, autres que filetés ou filetables, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres, (ci-après dénommés «produit concerné»), originaires de Croatie et d'Ukraine, relevant des codes NC ex 7304 10 10, ex 7304 10 30, 7304 31 99, 7304 39 91 et 7304 39 93.

(11) In order to respond to the specific risks associated with the issuance of electronic money this prudential supervisory regime must be more targeted and, accordingly, less cumbersome than the prudential supervisory regime applying to credit institutions, notably as regards reduced initial capital requirements and the non-application of Directive 93/6/EEC(6) and Title V, Chapter 2, Sections II and III of Directive 2000/12/EC.
(11) Afin de se prémunir contre les risques spécifiques inhérents à l'émission de monnaie électronique, ce régime de surveillance prudentielle doit être davantage ciblé et, par là même, moins complexe que celui qui s'applique aux établissements de crédit, notamment en ce qui concerne les exigences réduites en matière de capital initial et la dispense de l'application de la directive 93/6/CEE(6) et du titre V, chapitre 2, sections II et III de la directive 2000/12/CE.

Whereas it is necessary to promote innovation and industrial competitiveness respectively on the internal market and on foreign markets ; whereas it is necessary that the Community adopt measures on vehicle emissions ; whereas they should at the same time respect a high level of environmental protection and make it possible to achieve values adapted to European conditions so that their ultimate effect on the environment is equivalent to that of the standards for vehicle emissions in force in the United States of America ; whereas to achieve this objective, it is advisable to provide for a solution which varies according to the category of vehicle engine capacity so as to allow, as far as possible, compliance with Community requirements at a reasonable cost and using different technical means ; whereas the limit values laid down for vehicles with an engine capacity of less than 1,4 litres reflect the current technical and economic conditions of European manufacturers in this section of the market ; whereas the limit values applicable in 1992/93 should be fixed in 1987;
considérant qu'il y a lieu de promouvoir l'innovation et la compétitivité industrielle respectivement sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers ; que la Communauté se doit de prendre des mesures concernant les émissions automobiles ; que ces mesures doivent en même temps assurer un haut niveau de protection de l'environnement et permettre de parvenir à des valeurs qui soient adaptées aux conditions européennes, de manière que leur effet sur l'environnement soit en définitive équivalent à celui des normes en vigueur aux États-Unis en matière d'émissions automobiles ; que, pour réaliser cet objectif, il est opportun de prévoir une solution différenciée pour les différentes catégories de cylindrée des voitures afin de permettre, dans la mesure du possible, le respect des prescriptions communautaires à un coût raisonnable et par des moyens techniques différents ; que les valeurs limites prévues pour la catégorie de voitures ayant une cylindrée inférieure à 1,4 litre reflètent les conditions technico-économiques actuelles des constructeurs européens dans ce segment du marché et que les valeurs limites applicables en 1992/1993 devraient être fixées en 1987;

My second question was: if another government came to power in Quebec and decided to abolish the denominational status of schools or even religious instruction, would religious rights be better protected under section 93 than they are under section 23?
Ma deuxième question était: si un autre gouvernement arrivait au Québec et décidait d'abolir la confessionnalité et même, à la limite, l'enseignement religieux, les droits religieux seraient-ils mieux protégés par l'article 93 qu'ils ne le seraient par l'article 23?

So we'd rather see section 93 or the spirit of section 93 expanded with the constitutional protection it has, rather than have section 93 abrogated.
Nous préférerions donc que l'article 93, ou l'intention de l'article 93, soit repris et que la protection constitutionnelle soit élargie, plutôt que de voir abroger l'article 93.

An inevitable consequence of removing section 93 of the Constitution Act, and in particular with removing subsections 93(1) and 93(2), is that the provinces are forced into providing and maintaining a monolithic, less diverse, less generous type of educational system than they might be with section 93 opportunities.
Conséquence inévitable de la suppression de l'article 93 de la Loi constitutionnelle, particulièrement des paragraphes (1) et (2), les provinces seront forcées d'offrir et de conserver un système scolaire monolithique, moins diversifié et moins généreux qu'elles peuvent le faire en vertu de l'article 93.

A far better course, rather than dismantling section 93 and making it inoperable in Quebec, as Quebec nationalists have unanimously demanded, is to extend section 93 to cover all aspects of the legislature's discriminatory behaviour against its educational minorities—discrimination on the grounds of language, race, ethnic background, birth, and religion; in other words, all the bases of discrimination our international treaty obligations require us to ban.
Au lieu de démanteler l'article 93 pour le rendre inopérant au Québec, comme le réclament à l'unisson les nationalistes québécois, il serait préférable d'étendre son champ d'application à toutes les formes de discrimination pratiquées par des assemblées législatives à l'égard des minorités en matière d'éducation, par exemple la discrimination fondée sur la langue, la race, l'origine ethnique et aussi, bien sûr, la religion—autrement dit, tous les motifs de discrimination que les traités internationaux auxquels le Canada a souscrit nous obligent à interdire.