Traduction de «section 93 would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Joint Committee to Amend Section 93 of the Constitution Act of 1867, Concerning the Québec School System
Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec

Report of the Special Joint Committee to amend Section 93 of the Constitution Act, 1867, concerning the Quebec School System
Rapport du Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Northern Affairs (Road Allowance Closure, sections 35 and 36-25-8 E.P.M.) By-Law No. 1/93
Arrêté no 1/93 des Affaires du Nord (fermeture d'une emprise, sections 35 et 36-25-8 E.M.P.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 93 would be amended, parents would decide every two years on the denominational status of their school, and we would start to see immigrants settling in various areas of the province—immigrants who would become Canadian citizens after three or four years and who might belong to a denomination other than Protestant or Catholic.
L'article 93 serait modifié, les parents décideraient tous les deux ans du statut confessionnel de leur école, et on commencerait à voir des immigrants s'installer, immigrants qui, au bout de trois ou quatre ans, deviendraient des citoyens canadiens qui seraient de confession autre que protestante ou catholique.

Senator Gérald Beaudoin: As I was saying a moment ago, if anyone ever wanted to argue in favour of maintaining these subsections, section 93 would have to amended, because these subsections do not really reflect modern circumstances, as in subsections 93(3) and 93(4).
Le sénateur Gérald Beaudoin: Comme je le disais il y a un instant, si jamais quelqu'un voulait plaider en faveur du maintien de ces paragraphes, il faudrait quand même amender l'article 93, parce que ces paragraphes ne correspondent pas tellement aux situations modernes, notamment les paragraphes (3) et (4).

Second, it will also provide that these band laws regarding the removal of resources from reserves shall displace section 93 of the Indian Act for the same reason; otherwise, section 93 would apply with a lower penalty.
Deuxièmement, cet amendement prévoit également que les textes législatifs de la bande concernant l'enlèvement d'objets sur la réserve l'emporteront sur l'article 93 de la Loi sur les Indiens pour les mêmes raisons; si ce n'était pas le cas, l'article 93 s'appliquerait et prévoit une peine moins sévère.

That category of aid is not included in the Annex to Regulation (EC) No 1407/2002 in accordance with which the Commission is currently analysing aids, but neither would it be compatible with indent (l) of Section I of the Annex to Decision No 3632/93/ECSC given that the investment referred to relates to working the reserves in the "Tres Hermanas" subsector.
Cette catégorie d'aide ne se retrouve pas à l'annexe du règlement (CE) n° 1407/2002 dans le cadre duquel la Commission examine présentement les aides en cause, mais elle serait en tout état de cause incompatible avec le point l) du paragraphe 1 de l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA, du fait que les investissements en question ont pour objet l'exploitation des réserves du sous-secteur "Tres Hermanas".

Such investment aid would moreover be incompatible with the aid to cover operating losses of the Sorriba group which Spain is granting to González y Díez S.A. Neither does the aid correspond to indent (l) of Section I of the Annex to Decision No 3632/93/ECSC.
Une telle aide à l'investissement serait en outre incompatible avec les aides destinées à couvrir les pertes d'exploitation du groupe Sorriba que l'Espagne octroie à González y Díez S.A. L'aide ne correspond pas non plus au point l) du paragraphe 1 de l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA.

In each of these four provinces, section 93 has been replaced by a section which restricts the provincial government's ability to prejudicially affect denomination schools at least as much as section 93 would have done had section 93 applied to that province.
Dans chacune de ces quatre provinces, l'article 93 a été remplacé par une disposition qui limite la capacité du gouvernement provincial de préjudicier aux écoles confessionnelles, à tout le moins dans la mesure où l'article 93 l'aurait limitée s'il s'était appliqué à ces provinces.

With respect to section 93, would you agree with me that not protected under section 93 are school boards, language rights, minority language rights, minority rights to govern and manage schools, the teaching of religion in the schools, the designation of schools as Roman Catholic or Protestant, the right to tax, and the right to control the curriculum?
En ce qui concerne l'article 93, n'êtes-vous pas d'accord avec moi pour dire que l'article 93 ne protège ni les commissions scolaires, ni les droits linguistiques, ni les droits linguistiques des minorités, ni le droit des minorités de gérer leurs écoles, ni le droit à l'enseignement religieux dans les écoles, ni le droit de désigner des écoles comme étant catholiques ou protestantes, ni le droit de percevoir des impôts, ni le droit de contrôler les programmes scolaires?