Vertaling van "section allows convicted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pension, Tax and Family Allowance Affairs Section
Bureau des Pensions, des Impôts et des Allocations familiales

Northern Affairs By-Law No. 6/90 (By-Law to close a portion of Government Road Allowance in the Frac. W 1/2 Section 33, Township 64, Range 26 WPM)
Arrêté no 6/90 des Affaires du Nord (fermeture d'une partie d'emprise gouvernementale, moitié ouest de la section divisée 33, township 64, rang 26 O.M.P.)

Northern Affairs (Road Allowance Closure, sections 35 and 36-25-8 E.P.M.) By-Law No. 1/93
Arrêté no 1/93 des Affaires du Nord (fermeture d'une emprise, sections 35 et 36-25-8 E.M.P.)

Government Allowance Indexes Section
Section des indices des indemnités de l'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As hon. members know, that section allows convicted killers, in particular those convicted of first and second degree murder, to have their parole ineligibility dates reduced.
Comme le savent les députés, c'est cet article qui permet à des personnes reconnues coupables de meurtre, en particulier de meurtres au premier et au deuxième degrés, de bénéficier d'une réduction de leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

These citizens have expressed opposition to section 745 of the Criminal Code of Canada, which, at the moment, they say, allows convicted murderers to apply for early parole.
Les pétitionnaires s'opposent à l'article 745 du Code criminel du Canada qui, à l'heure actuelle, selon eux, permet à des personnes condamnées pour meurtre de demander une libération conditionnelle anticipée.

They want a bill which repeals section 745 of the Criminal Code, not legislation which merely tinkers with that betraying section of the Criminal Code which allows convicted first degree murderers the opportunity for early release.
Ils veulent un projet de loi qui abroge l'article 745 du Code criminel, et non une mesure législative qui ne fait que remanier légèrement cet article trompeur du Code criminel qui permet à des personnes condamnées pour meurtre au premier degré de demander une libération anticipée.

The petitioners wish to bring to the attention of the House that section 745 of the Criminal Code allows convicted murderers to apply for a review after 15 years, even if they were sentenced to life imprisonment without parole for 25 years.
Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur l'article 745 du Code criminel, qui permet à une personne condamnée pour meurtre à l'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, de demander une révision de ce délai après avoir purgé 15 ans de sa peine.

That bill, to repeal section 745 of the Criminal Code which allows convicted killers to apply to have their release date reduced from 25 years down to 15 years, was passed by the House of Commons at second reading.
Ce projet de loi, visant à abroger l'article 745 du Code criminel qui permet aux meurtriers condamnés de demander à faire réduire de 25 ans à 15 ans leur délai d'admissibilité à la libération conditionnelle, a été adopté par la Chambre en deuxième lecture.