Traduction de «section and whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

whereas clause
considérant [ attendu ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
attendu que | considérant que | vu que

dead section | dead track section | neutral section | neutral track section
section de voie neutre | section neutre

flow section | discharge section | discharge cross-section
section d'écoulement | gabarit hydraulique | gabarit d'écoulement | profil d'écoulement

stem disc (1) | cross-section (2) | cross section (3) | disc (4) | disk (5) | cookie (6) | transverse section (7)
section de tronc (1) | disque (2) | section transversale (3) | rondelle (4) | galette (5)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any person who conducts intelligence activities for a foreign power or foreign organisation against Hungary is guilty of a felony punishable by imprisonment for between two and eight years;
A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne s'expose à la sanction pénale visée à la section 261; considérant que, conformément au paragraphe 1 de la section 261, toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans;

1419), in the purported exercise of the powers conferred by section four of The Indian Advancement Act, as enacted by section one of chapter thirty of the statutes of 1890, it was provided that the division of the Caughnawaga Indian Reserve into sections be done away with, and that the said reserve be comprised in one section; and whereas it appears that there was no provision of The Indian Act or of any other statute authorizing the making of the last mentioned Order in Council, and that the same was and is, therefore, void and of no effect; and whereas it is expedient that anything duly done or suffered pursuant to the provisions of the said last mentioned Order in Council be validated, and that provision be made for again dividing the reserve into six sections: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1419), dans l’exercice voulu des pouvoirs conférés par l’article quatre de l'Acte de l’avancement des Sauvages, tel qu’édicté par l’article premier du chapitre trente du Statut de 1890, il a été prescrit d’abolir la division de la Réserve indienne de Caughnawaga en arrondissements et de renfermer ladite réserve en un seul arrondissement; considérant qu’il ne semble avoir existé aucune disposition de l'Acte des Sauvages ou de quelque autre statut autorisant l’établissement de l’arrêté en conseil en dernier lieu mentionné et que celui-ci est, en conséquence, nul et sans effet; et considérant qu’il est opportun que soit validée toute chose régulièrement accomplie ou subie conformément aux dispositions de l’arrêté en conseil en dernier lieu mentionné et qu’il soit de nouveau pourvu à la division de la réserve en six arrondissements : À ces causes, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

It's my understanding that clause 4 of the old Bill C-96 in fact would have replaced section 7, whereas clause 4 of Bill C-27 in fact adds a new section 7.01 after section 7 of the Coastal Fisheries Protection Act.
Je crois que l'article 4 de l'ancien projet de loi C-96 aurait en fait remplacé l'article 7, alors que l'article 4 du projet de loi C-27 ajoute un nouvel article 7.01 après l'article 7 de la Loi sur la protection des pêches côtières.

C. whereas, according to Article 4(2) of the Fundamental Law of Hungary, national Members of Parliament are entitled to immunity; whereas, according to Section 10(2) of Act LVII of 2004 on the Status of the Hungarian Members of the European Parliament, Members of the European Parliament are entitled to immunity equal to the immunity of Members of the Hungarian Parliament; whereas, under Section 74(1) of Act XXXVI of 2012 on the National Assembly, a criminal procedure can only be instituted or conducted and a coercive measure under criminal procedure applied against a Member with the prior consent of the National Assembly; whereas according to Section 74(3) of the same Act, the request for waiver of immunity is to be made by the Prosecutor- General in order to launch the investigation;
C. considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la loi fondamentale de Hongrie, les députés nationaux ont droit à une immunité; considérant que, en vertu de la section 10, paragraphe 2, de la loi LVII de 2004 régissant le statut des députés hongrois au Parlement européen, les députés au Parlement européen bénéficient de la même immunité que les députés nationaux; considérant que conformément à la section 74, paragraphe 1, de la loi XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale, "une procédure pénale ne peut être ouverte ou menée, et une mesure coercitive au titre de la procédure pénale ne peut être appliquée à l'encontre du député, sans l'accord préalable de l'Assemblée nationale"; considérant que, conformément à la section 74, paragraphe 3, de cet acte, la demande de levée de l'immunité est effectuée par le procureur général afin de lancer l'enquête;

As for BQ-9, its purpose is to amend section 28, whereas, I repeat, the bill only deals with section 24.
En ce qui concerne le BQ-9, il vise à modifier l'article 28, alors que, je le répète, le projet de loi ne traite que de l'article 24.

BQ-8 is designed to amend section 25, whereas the bill concerns only section 24.
Le BQ-8 vise à modifier l'article 25, alors que le projet de loi ne porte que sur l'article 24.

N. whereas the audits and inspections carried out have revealed considerable errors and irregularities in ERDF, ESF, and EAGGF Guidance Section expenditure; whereas the frauds in the cases investigated by OLAF involve a total of EUR 114.2 m,
N. considérant que les audits et contrôles effectués ont mis en évidence de graves erreurs et irrégularités dans les dépenses du FEDER, du FSE et du FEOGA-section Orientation; considérant que les fraudes décelées lors des contrôles effectués par l'OLAF représentent au total 114,2 millions d'euros,

N. whereas the audits and inspections carried out have revealed considerable errors and irregularities in ERDF, ESF, and EAGGF Guidance Section expenditure; whereas the frauds in the cases investigated by OLAF involve a total of EUR 114.2 m,
N. considérant que les audits et contrôles effectués ont mis en évidence de graves erreurs et irrégularités dans les dépenses du FEDER, du FSE et du FEOGA‑section Orientation; considérant que les fraudes décelées lors des contrôles effectués par l'OLAF représentent au total 114,2 millions d'euros,

There's a reference to “section 72”, whereas previously it was “section 72 or 74”.
Il y figure également un renvoi au nouvel article, toujours dans la version anglaise seulement. On fait état de l'article 72, alors que précédemment on disait l'article 72 ou 74.