The proposed bill says that an application to the commission certifying that an inquiry is being made under paragraph 10(1)(b) and in the commissioner's opinion more
time is required to complete the inquiry of a merger, the tribunal finds that the absence of an interim order a party of the proposed measure or any other person is likely to take an action that would substantially impair the ability of the tribunal to remedy the effect of the proposed merger o
n competition under section 92 because that action would be difficult to revers
...[+++]e.Le projet de loi dit qu'à la dem
ande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l'enquête prévue à l'alinéa 10(1)b)
et de la nécessité, selon celui-ci, d'un délai supplémentaire pour l'achever, le Tribunal conclut qu'une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l'absence d'une ordonnance provisoire, des gestes qui, parce qu'ils seraient alors difficiles à contrer, auraient pour effet de réduire sensiblement l'aptitude du Tribunal à remédier à l'influence du fusionnement proposé sur la
...[+++] concurrence si celui-ci devait éventuellement appliquer l'article 92 à l'égard de ce fusionnement.