8. Canada agrees that the pro
vision contained in section four of the Dominion Water Power Act, being chapter two hundred and ten of the Revised Statutes of Canada, 1927, that every undertaking under the said Act is declared to be a work for the general advantage of Canada, shall stand repealed as from the date of the coming into force of this agreement in so far as the same applies to undertakings within the Province; nothing in this paragraph shall be deemed to affect the legislative competence of the Parliament of Canada to make hereafter any declaration under the tenth head of section ninety-two of the British North America Act, 1867
...[+++].8. Le Canada consent à ce que la disposition contenue dans l’article quatre de la Loi des forces hydrauliques du Canada, chapitre deux cent dix des Statuts revisés du Canada, 1927, à l’effet que toute
entreprise exécutée sous l’empire de ladite loi, est déclarée un ouvrage d’utilité publique au Canada, soit abrogée à compter de la date de l’entrée en vig
ueur de la présente convention, en tant que cette dernière s’applique à ces entreprises dans les limites de la province; rien au présent alinéa n’est censé porter atteinte à la compét
...[+++]ence législative du Parlement du Canada à faire dans la suite toute déclaration en vertu de la dixième catégorie mentionnée dans l’article quatre-vingt-douze de l’Acte de l’Amérique britannique du Nord, 1867.