Vertaling van "section if notice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice under Section 13 [ s. 13 notice ]
préavis visé à l'article 13 [ préavis en vertu de l'article 13 ]

International Notices Section
Service des notices internationales

creating breakdown notices | make breakdown notices | create breakdown notices | establish breakdown notices
créer des descriptifs de rôles

at X days'notice | subject to X days'notice | upon X days'notice
à X jours de préavis | avec préavis de X jours | moyennant un préavis de X jours

formal notice | notice | notice to pay or perform
mise en demeure

Examination and Notice Section
Section des examens et avis

Accounting Notices Section
Section des avis de comptabilité

A rare genetic skin disease characterized by multiple milium-like, comedone-like lesions and skin-colored to hyperpigmented, 1 to 2 mm-sized papules, associated with hypotrichosis and palmar/plantar pits. Lesions are usually first noticed on cheeks o
syndrome d'hamartome basaloïde folliculaire généralisé

prepare and file NOTAMs | prepare notice to airmen for pilots | prepare notices to airmen for pilots | produce advisory briefings for aircraft pilots
préparer des avis aux navigants à l'intention des pilotes

construct framework sections | fabricate framework sections | build framework sections | manufacture framework sections
fabriquer des sections de cadres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘For the review investigation period as defined in Section 5.1 of the Notice of initiation, indicate the total turnover in euros (EUR) of the company, and the turnover and volume for imports into the Union and resales on the Union market after importation from the Republic of Turkey, the Russian Federation, the Republic of Korea and Malaysia and the corresponding volume of the product under review as defined in the Notice of initiation and originating in the country concerned’.
«Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, et le chiffre d’affaires, ainsi que le volume des importations dans l’Union et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République de Turquie, de la Fédération de Russie, de la République de Corée et de Malaisie, et le volume correspondant du produit faisant l’objet du réexamen, tel que défini dans l’avis d’ouverture et originaire du pays concerné».

‘For the review investigation period as defined in Section 5.1 of the Notice of initiation, indicate the total turnover in euros (EUR) of the company, and the turnover and volume for imports into the Union and resales on the Union market after importation from Turkey, Russia, Korea and Malaysia and the corresponding volume of the product under review as defined in the Notice of initiation and originating in the country concerned’. ,
«Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, et le chiffre d’affaires, ainsi que le volume des importations dans l’Union et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la Turquie, la Russie, la Corée et la Malaisie, et le volume correspondant du produit faisant l’objet du réexamen, tel que défini dans l’avis d’ouverture et originaire du pays concerné».

1. The buyer loses the right to terminate under this Section if notice of termination is not given within two months from when the right arose or the buyer became, or, if the buyer is a trader that buyer could be expected to have become, aware of the non-performance, whichever is later.
1. L'acheteur perd le droit de résolution prévu par la présente section s'il n'a pas notifié la résolution dans un délai de deux mois après la naissance de ce droit ou à compter de la date à laquelle, si l'acheteur est un professionnel, il a eu ou est censé avoir eu connaissance de l'inexécution, la date la plus tardive étant retenue.

As regards the product under review as defined in the Notice of Initiation and originating in the country concerned, for the review investigation period defined in section 5.1 of the Notice, please indicate export sales to the Union for each of the 28 Member States (2) separately and in total, export sales to the rest of the world (total and the 5 biggest importing countries), domestic sales, production and production capacity.
En ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen défini dans l’avis d’ouverture et originaire du pays concerné, veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, les ventes à l’exportation vers l’Union pour chacun des 28 États membres (2) séparément et au total, les ventes à l’exportation vers le reste du monde (total et cinq principaux pays importateurs), les ventes sur le marché intérieur ainsi que la production et la capacité de production.

This Regulation lays down the content of such notice, having regard to some critical information to be conveyed to retail and non-retail customers and creditors; in respect of the elements that are not specified in this Regulation the notice should be consistent with the broader communication strategy developed as part of the resolution plan and addressed in Chapter II, Sections I and II of this Regulation.
Le présent règlement établit le contenu d'un tel avis en tenant compte de certaines informations essentielles qu'il convient de porter à la connaissance de la clientèle de détail et de gros et des créanciers; pour ce qui est des éléments non spécifiés dans le présent règlement, l'avis devrait être cohérent avec la stratégie globale de communication mise au point dans le cadre du plan de résolution, qui est abordée au chapitre II, sections I et II, du présent règlement.

The notice of competition provided, in Section IV, for admission tests and, in Section V, for tests taking place at an assessment centre.
L’avis de concours prévoyait, à son titre IV, des tests d’accès et, à son titre V, des épreuves se déroulant dans un centre d’évaluation.

Those notices shall contain the information set out in part A, section I of Annex VI. They shall be published either by the Publications Office of the European Union or by the contracting entities on their buyer profiles in accordance with point 2(b) of Annex IX. Where the periodic indicative notice is published by the contracting entities on their buyer profile, they shall send a notice of the publication of the periodic indicative notice on a buyer profile to the Publications Office of the European Union in accordance with point 3 of Annex IX. Those notices shall contain the information set out in Annex VI Part B .
Ces avis contiennent les informations visées à l'annexe VI, partie A, section I. Ils sont publiés soit par l'Office des publications de l'Union européenne, soit par les entités adjudicatrices sur leur profil d'acheteur conformément à l'annexe IX, point 2, b). Lorsque ce sont les entités adjudicatrices qui publient l'avis périodique indicatif sur leur profil d'acheteur, celles-ci envoient à l'Office des publications de l'Union européenne un avis de publication de l'avis périodique indicatif sur leur profil d'acheteur conformément à l'annexe IX, point 3. Ces avis contiennent les informations mentionnées à l'annexe VI, partie B.

Those notices shall contain the information set out in Annex V part B section I. They shall be published either by the Publications Office of the European Union or by the contracting authorities on their buyer profiles in accordance with point 2(b) of Annex VIII. Where the prior information notice is published by the contracting authorities on their buyer profile, they shall send a notice of the publication on their buyer profile to the Publications Office of the European Union in accordance with Annex VIII. Those notices shall contain the information set out in Annex V part A.
De tels avis contiennent les informations mentionnées à l'annexe V, partie B, section I. Ils sont publiés soit par l'Office des publications de l'Union européenne, soit par les pouvoirs adjudicateurs sur leur profil d'acheteur conformément à l'annexe VIII, point 2), b). Lorsque les pouvoirs adjudicateurs publient l'avis de préinformation sur leur profil d'acheteur, ils envoient à l'Office des publications de l'Union européenne un avis de publication sur leur profil d'acheteur conformément à l'annexe VIII. De tels avis contiennent les informations mentionnées à l'annexe V, partie A.

the periodic indicative notice included, in addition to the information required by Section I of Part A of Annex VI, all the information required by Section II of Part A of Annex VI, insofar as the latter information was available at the time the periodic indicative notice was published;
l'avis périodique indicatif contient , outre les informations exigées en vertu de l'annexe VI, partie A, section I, toutes les informations requises en vertu de l'annexe VI, partie A, section II, dans la mesure où celles-ci étaient disponibles au moment de la publication de l'avis;

the prior information notice included all the information required for the contract notice in section I of part B of Annex V, in so far as that information was available at the time the prior information notice was published;
l'avis de préinformation contenait toutes les informations requises pour l'avis de marché énumérées à l'annexe V, partie B, section I, dans la mesure où celles-ci étaient disponibles au moment de la publication de l'avis de préinformation;