Traduction de «section mentions quite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the mining exploration and development expenses and works mentioned in paragraph d of section 18 of the Mining Duties Act
Règlement sur les frais et les travaux d'exploration minière et de mise en valeur visés au paragraphe d de l'article 18 de la Loi concernant les droits sur les mines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Joyal: That is the interpretation I was led to because, as you know, the text of the present section mentions quite clearly " necessary for the protection or safety of the public, including . '.
Le sénateur Joyal : C'est l'interprétation à laquelle j'en suis arrivé parce que, comme vous le savez, le texte de l'article actuel mentionne « nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment [.] ».

It mentioned, and quite rightly so, alternative sentence provisions and crime prevention measures. However, it was completely silent on section 745.
Le discours annonçait, à juste titre, des formules de rechange en ce qui a trait aux peines et à la prévention de la criminalité, mais il est demeuré complètement silencieux au sujet de l'article 745.

Allow me to mention the example of Human Resources Development Canada, which is the only department that has quite actively consulted the community this year regarding the preparation of its sections 41 and 42 plan.
Permettez-moi de vous citer en exemple Développement des ressources humaines Canada qui est le seul ministère à avoir fait une consultation très active auprès de la communauté cette année pour l'élaboration de son plan des articles 41 et 42.

Quite a number of projects supported in the past (see section I.6 of this Decision) might have fallen under the Act mentioned in point 1(e) of Annex XV to the EEA Agreement (Commission Regulation (EC) No 69/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid), because the allocated grants are below the de minimis threshold.
Un certain nombre de projets soutenus dans le passé (voir point I.6 de la présente décision) peuvent avoir relevé de l’acte cité au point 1, alinéa e), de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis] étant donné que les subventions allouées étaient inférieures au seuil de minimis.

The other thing that's kind of important to mention in this particular section—and maybe I didn't make it quite explicit enough—is that we heard testimony, at least from Foreign Affairs Canada, and I think from the people who were around the table, the Canadian Environmental Law Association and Great Lakes United, that these agreements were released under a little bit of pressure because they were coming up to a three-year deadline.
J'ai un autre précision importante relativement à cette section—et peut-être n'ai-je pas été suffisamment explicite à ce sujet. Nous avons entendu des témoins, en tout cas ceux d'Affaires étrangères Canada, et aussi je crois des gens qui ont participé aux négociations, pour l'Association canadienne du droit de l'environnement et Great Lakes United, nous dire que ces ententes ont été conclues sous l'effet de certaines pressions parce qu'on arrivait au terme d'un échéancier de trois ans.

Mr. Giokas: It is my understanding that the International Transfer of Offenders Act does attempt to balance domestic sentences with sentences imposed abroad, and you are quite right — the 10 years mentioned in the body of section 24 refers to what we would call second degree murder.
M. Giokas : D'après ce que je comprends, la Loi sur le transfèrement international des délinquants tente d'établir un équilibre entre les peines infligées au Canada et les peines infligées à l'étranger — et vous avez tout à fait raison : le temps d'épreuve de dix ans mentionné à l'article 24 concerne les crimes que nous qualifions de meurtre au deuxième degré.