Vertaling van "section law not mandatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

section of law not mandatory
disposition légale non impérative

imperative law | mandatory law | peremptory law
dispositions impératives du droit néerlandais

mandatory law
loi impérative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We do not have laws for mandatory data retention, contrary to what exists in the European Union, and many Canadians believe we should not have such laws.
Nous n'avons pas de dispositions législatives relatives à la conservation obligatoire des données, contrairement à ce qui existe dans l'Union européenne, et bon nombre de Canadiens croient que c'est très bien ainsi.

82 (1) Subject to section 12 (examination as to previous convictions) of the Canada Evidence Act, if a young person is found guilty of an offence, and a youth justice court directs under paragraph 42(2)(b) that the young person be discharged absolutely, or the youth sentence, or any disposition made under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, has ceased to have effect, other than an order under section 51 (mandatory prohibition order) of this Act or section 20.1 (mandatory prohibition order) of the Young Offenders Act, the young person is deemed not to have been found guilty or convicted of the offence except that
82 (1) Sous réserve de l’article 12 (interrogatoire sur condamnations antérieures) de la Loi sur la preuve au Canada, la déclaration de culpabilité visant un adolescent est réputée n’avoir jamais existé dans le cas où soit le tribunal pour adolescents a ordonné l’absolution inconditionnelle de l’adolescent en vertu de l’alinéa 42(2)b), soit la peine spécifique imposée sous le régime de la présente loi, ainsi que toute décision rendue sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), à l’égard de l’infraction, à l’exception de l’ordonnance d’interdiction visée à l’article 51 (ordonnance d’interdiction obligatoire) de la présente loi ou à l’article 20.1 (ordonnance d’interdiction obligatoire) de la Loi sur les jeunes contrevenants, ont cessé de produire leurs effets. Toutefois il demeure entendu que :

These codes of governance should be anchored in law through mandatory 'comply or explain' provisions.
Ces codes de gouvernance devraient être traduits juridiquement par des dispositions contraignantes respectant le principe "se conformer ou se justifier".

10. Calls on the Commission, in its future proposals, to define adequately and precisely how those proposals will interact with the Community rules on the conflict of laws and with national legal systems, in particular as regards the conditions determining the validity of a choice of applicable law, the mandatory rules and the role of the lex fori;
10. demande à la Commission de définir de façon adéquate et précise, dans ses futures propositions, les modalités d'interaction de celles-ci avec les règles communautaires relatives aux conflits de loi et avec les systèmes juridiques nationaux, notamment en ce qui concerne les conditions déterminant la validité du choix de la législation applicable, les dispositions impératives et le rôle de la "lex fori";

10. Calls on the Commission, in its future proposals, to define adequately and precisely how those proposals will interact with the Community rules on the conflict of laws and with national legal systems, in particular as regards the conditions determining the validity of a choice of applicable law, the mandatory rules and the role of the lex fori;
10. demande à la Commission de définir de façon adéquate et précise, dans ses futures propositions, les modalités d'interaction de celles-ci avec les règles communautaires relatives aux conflits et avec les systèmes juridiques nationaux, notamment en ce qui concerne les conditions déterminant la validité du choix de la législation applicable, les dispositions impératives et le rôle de la "lex fori";

On 1 October 2002 in Germany the collective written undertaking was replaced by a law on mandatory net book pricing which, for the first time, rules out price competition in connection with the purchasing of schoolbooks.
Le 1er octobre 2002, le "Sammelrevers" (accord visant à fixer les prix à la consommation de la production éditoriale en Allemagne, en Autriche et en Suisse) a été remplacé par une loi établissant un régime de prix imposés pour les livres, qui exclut pour la première fois la concurrence dans les commandes de livres scolaires.

We are the only NATO country that does not have a law requiring mandatory compliance by corporations and companies in granting proper time off to employees to serve in the Armed Forces.
Nous sommes le seul pays de l'OTAN qui n'a pas de loi exigeant des entreprises qu'elles accordent du temps à leurs employés pour qu'ils puissent servir au sein des forces armées.

To say that the criminal law and mandatory minimum sentences will solve it is not borne out in reality for even those men who are picked up.
Il est irréaliste de penser que le droit criminel et les peines minimales obligatoires régleront le problème, ne serait-ce que pour les hommes visés.

Then, after the agreement is signed, the other condition is that our taxing authorities have a permissive section, not a mandatory section, to give out the information and that they must carefully scrutinize these requests to ensure that they are being handled properly.
Puis, après la signature de l'accord, l'autre condition, c'est que nos autorités fiscales aient l'autorisation, mais non pas l'obligation, de transmettre l'information et scrutent à la loupe ces demandes pour s'assurer qu'elles sont bien traitées.