Vertaling van "section stand until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-section of a stand | stand profile
profil de peuplement

Legal Contracts Support Section Record of LCSU Case Numbers for Standing Agent appointments
Liste des numéros de dossier du SGMSJ pour les nominations des mandataires permanents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Despite subsection 91(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, as enacted by section 1 of this Act, a person — other than a member in good standing of a bar of a province or of the Chambre des notaires du Québec — who, immediately before the coming into force of this section, was authorized under regulations made under the Immigration and Refugee Protection Act to, for a fee, represent, advise or consult with a person who was the subject of a proceeding or application before the Minister of Citizenship and Immigration, an officer designated under subsection 6(1) of that Act or the Immigration and Refugee Board, may represent or advise a person for consideration — or offer to do so — in connection with a proceeding — other than a proceeding before a superior court — or application under that Act until regulations made under subsection 91(5) of that Act, as enacted by section 1 of this Act, come into force.
5. Malgré le paragraphe 91(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, édicté par l’article 1, toute personne — à l’exception d’un membre en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec — qui, à l’entrée en vigueur du présent article, est autorisée, en vertu d’un règlement pris en vertu de cette loi, contre rémunération, à représenter une personne dans toute affaire devant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, l’agent désigné en vertu du paragraphe 6(1) de la même loi ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ou à faire office de conseil, peut représenter ou conseiller une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la même loi — à l’exception d’une instance devant une cour supérieure —, ou offrir de le faire, jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du paragraphe 91(5) de la même loi, édicté par l’article 1.

Notwithstanding Standing Order 30(6), the consideration of Private Members’ Business shall be suspended and the House shall continue to consider any business before it at the time otherwise provided for the consideration of Private Members’ Business until an order of precedence is established pursuant to sections (1) and (2) of Standing Order 87 and the Standing Committee on Procedure and House Affairs has made a report on its selection of votable items, pursuant to Standing Order 92(1).
Nonobstant l’article 30(6) du Règlement, la prise en considération des affaires émanant des députés est suspendue et la Chambre continue d’étudier toute affaire dont elle était saisie à l’heure autrement prévue pour la prise en considération des affaires émanant des députés jusqu’à ce que l’ordre de priorité soit établi conformément aux paragraphes (1) et (2) de l’article 87 du Règlement et le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ait présenté un rapport sur les affaires choisies pour un vote, conformément à l’article 92(1) du Règlement.

Section (1) was part of another rule (it became section (1) in 1927); and sections (2) and (3) did not appear in the Standing Orders until 1910 and 1955, respectively.
Le paragraphe (1) relevait d’une autre règle (il est devenu le paragraphe (1) en 1927); et les paragraphes (2) et (3) ne sont apparus dans le Règlement qu’en 1910 et 1955 respectivement.

Mr. Paul Forseth: I'm looking at maybe letting this section stand until there's a bit of further thought here, for both the government and the Bloc to talk about this a little bit, because if there's lack of faith in the whole structure, the whole thing goes down, if the parties are saying it's a phony creation.
M. Paul Forseth: J'envisage peut-être de réserver cet article pour avoir plus de temps de réflexion, pour que le gouvernement et le Bloc en parlent un peu plus, car si la structure n'inspire pas confiance, si les parties en cause considèrent que c'est quelque chose de bidon, tout s'effondrera.

Pursuant to Order made earlier today, it was ordered, That, when the House adjourns following the adoption of this motion, it shall stand adjourned until Monday, September 21, 1998, provided that, for the purposes of sections (3) and (4) of Standing Order 28, it shall be deemed to stand adjourned pursuant to section (2) of the said Standing Order and provided that on any day prior to June 24, 1998, if any Standing Committee has a report ready for presentation in the House, the said report may be deposited with the Clerk of the House and shall thereupon be deemed to have been tabled in the House; and that the Order of the House of June 8, 1998, regarding motions pursuant to Standing Order 57 and Standing Order 78(3) is rescinded and that the Clerk of the House shall be directed to prepare amendments to Standing Order 81 that will provide as follows:
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est ordonné, Que, lorsque la Chambre ajourne après l'adoption de la présente motion, elle demeure ajournée jusqu'au lundi 21 septembre 1998, sous réserve que, aux fins des paragraphes (3) et (4) de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément au paragraphe (2) de cet article et que n'importe quel jour avant le 24 juin 1998 tout comité permanent qui est prêt à déposer un rapport en Chambre puisse le déposer auprès du Greffier de la Chambre, lequel rapport sera réputé avoir été déposé en Chambre, et que l'ordre donné par la Chambre le 8 juin 1998 au sujet des motions présentées conformément à l'article 57 et au paragraphe 78(3) du Règlement soit annulé et que le Greffier de la Chambre soit prié d'élaborer des modifications au paragraphe 81 du Règlement en ce sens :