Vertaling van "sector in which the borrower is engaged " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sector in which the borrower is engaged
secteur d'activité de l'emprunteur

practice of the government of the United Kingdom to fund its borrowing requirement by the sale of debt to the private sector
le gouvernement du Royaume-Uni a coutume de financer ses emprunts par la vente de titres de créance au secteur privé

the social sectors to which the activities of the Community are of concern
les secteurs sociaux intéressés à l'activité de la Communauté

Interdepartmental Committee on Engaging the Voluntary Sector
Comité interministériel chargé du projet «mobiliser le monde bénévole»

Engaging the Voluntary Sector
Mobiliser le monde bénévole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Reminds the Commission that tourism is a key sector of the European economy, and that it is consequently necessary to improve considerably the coordination between Member States, regional and local authorities and financial institutions and to create synergy between the public and private tourism sectors; calls on the Commission to engage in finding a mechanism for effective coordination and cooperation in the sector;
16. rappelle à la Commission que le tourisme est un secteur clé de l'économie européenne et qu'il est dès lors essentiel d'améliorer considérablement la coordination entre les États membres, les autorités régionales et locales et les institutions financières, ainsi que de créer des synergies entre le secteur touristique public et privé; invite la Commission à s'atteler à la mise en place d'un mécanisme de coordination et de coopération effectives dans le secteur;

8. Calls on the sector of the automobile industry having engaged in unfair practices to finance and support updates of independent rankings of road vehicles on the basis of environmental performance;
8. demande aux acteurs du secteur automobile qui se sont livrés à des pratiques déloyales de financer et de soutenir la mise à jour de classements indépendants des véhicules routiers sur la base de leurs performances environnementales;

9. Calls on the sector of the automobile industry having engaged in unfair practices to finance and support updates of independent rankings of road vehicles on the basis of environmental performance;
9. demande aux acteurs du secteur automobile qui se sont livrés à des pratiques déloyales de financer et de soutenir la mise à jour de classements indépendants des véhicules routiers sur la base des performances environnementales;

(3) For greater certainty, if a taxpayer uses borrowed money to repay money previously borrowed, or to pay an amount payable for property described in subparagraph (1)(c)(ii) previously acquired (which previously borrowed money or amount payable in respect of previously acquired property is, in this subsection, referred to as the “previous indebtedness”), subject to subsection 20.1(6), for the purposes of paragraphs (1)(c), (e) and (e.1), subsections 20.1(1) and (2), section 21 and subparagraph 95(2)(a)(ii), and for the purpose of paragraph 20(1)(k) of the Income Tax Act, Chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, the borrowed money is deemed to be used for the purpose for which the previous indebtedness was used or incurred, or was deemed by this subsection to have been used or incurred.
(3) Il est entendu que si un contribuable utilise de l’argent emprunté pour rembourser un emprunt antérieur ou pour payer une somme payable pour des biens visés au sous-alinéa (1)c)(ii) et acquis antérieurement (cet emprunt antérieur et cette somme payable étant appelés « dette antérieure » au présent paragraphe), sous réserve du paragraphe 20.1(6), l’argent emprunté est réputé, pour l’application des alinéas (1)c), e) et e.1), des paragraphes 20.1(1) et (2), de l’article 21 et du sous-alinéa 95(2)a)(ii), ainsi que de l’alinéa 20(1)k) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, être utilisé aux fins auxquelles la dette antérieure a été utilisée ou contractée ou est réputée par le présent paragraphe avoir été utilisée ou contractée.

(2) Where a borrower who has entered into a consolidated guaranteed student loan agreement again becomes a full-time student and the borrower's obligations are suspended in accordance with subsection 3(3), the borrower shall, whether or not an additional full-time guaranteed loan is made to the borrower, before the first day of the seventh month after the month in which the borrower again ceases to be a full-time student, enter into a new consolidated guaranteed student loan agreement with the lender in place of the former consolidated guaranteed student loan agreement.
(2) Lorsque l'emprunteur ayant conclu un contrat de prêt garanti consolidé redevient étudiant à temps plein et que ses obligations sont suspendues en application du paragraphe 3(3), il doit, avant le premier jour du septième mois suivant celui où il cesse de nouveau d'être étudiant à temps plein, qu'un nouveau prêt garanti à temps plein lui ait été consenti ou non, conclure avec le prêteur un nouveau contrat de prêt garanti consolidé en remplacement du contrat précédent.

7 (1) Subject to subsection (2), the borrower of a full-time guaranteed loan shall, before the first day of the seventh month after the month in which the borrower ceases to be a full-time student, enter into a consolidated guaranteed student loan agreement with the lender to which the borrower is indebted.
7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'emprunteur à qui un prêt garanti à temps plein a été consenti doit, avant le premier jour du septième mois suivant celui où il cesse d'être étudiant à temps plein, conclure un contrat de prêt garanti consolidé avec le prêteur à qui il est redevable.

(A) where the repayment was in respect of all or part of the principal amount of the debt obligation that was borrowed money, except to the extent that the borrowed money was used by the taxpayer to acquire property, on borrowed money used in the year for the purpose for which the borrowed money that was repaid was used, and
(B) si le remboursement s’applique à tout ou partie du principal de la créance qui était soit de l’argent emprunté et utilisé pour acquérir un bien, soit un montant payable pour un bien acquis par le contribuable, des intérêts sur la créance dans la mesure où le contribuable utilise au cours de l’année le bien, ou un bien y substitué, en vue d’en tirer un revenu ou de tirer un revenu d’une entreprise.

26. If a repayment assistance period has been granted to a borrower, the provisions of any loan agreement or guaranteed student loan agreement that was in effect between the borrower and the lender or between the borrower and the Minister, as the case may be, on the day on which the borrower applied for that period shall be suspended until the earliest of
26. Lorsqu’une aide au remboursement est accordée à l’emprunteur, tout contrat de prêt ou contrat de prêt garanti le liant au prêteur ou au ministre, selon le cas, à la date à laquelle il a demandé cette aide est suspendu jusqu’au premier en date des jours suivants :