Traduction de «sector integrity commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Sector Integrity Commissioner
commissaire à l'intégrité du secteur public

Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada [ PSIC | Office of the Public Sector Integrity Commissioner | Public Sector Integrity Canada ]
Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada [ ISPC,CISP | Commissariat à l'intégrité du secteur public | Intégrité du secteur public Canada ]

sector integration approach
approche à intégration sectorielle

cross-sector integration approach
approche à intégration intersectorielle

Integrity Commissioner
Commissaire à l'intégrité

Integrated programme in favour of SMEs and the craft sector
programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Key provisions of that legislation do the following: establish the position of public sector integrity commissioner reporting to Parliament; extend the jurisdiction of the commissioner to nearly the entire federal public sector; provide the commissioner with significant investigative and enforcement powers; allow for the commissioner to report investigation findings and make recommendations when wrongdoing is established; include a clear legal prohibition to take any reprisal action against public servants who made disclosures; and authorize the commissioner to make annual and special reports to Parliament.
Voici les principales dispositions de cette loi : créer le poste du commissaire à l'intégrité du secteur public qui relève du Parlement; étendre le champ de compétence du commissaire à presque tout le secteur public fédéral; doter le commissaire d'importants pouvoirs d'enquête et d'exécution; permettre au commissaire de rendre compte des conclusions des enquêtes et de formuler des recommandations lorsqu'un acte répréhensible est établi; prévoir des mesures législatives pour interdire toute mesure de représailles contre les fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles; et autoriser le commissaire à déposer des rapports annuels et spéciaux devant le Parlement.

Press release: Energy Union and Climate Action: Driving Europe's transition to a low-carbon economy Questions and answers on the Commission's proposal on binding greenhouse gas emissions reduction for Member States (2021-2030) Questions and answers on the proposal to integrate the land use sector into the EU 2030 Climate and Energy Framework Questions and answers on the European Strategy for low-emission mobility Fact sheet: Implementation of the European Agenda on Security: Questions Answers Video and pictures – College readout (part 2) by Vice-President Šefčović and Commissioners Arias Cañete
Communiqué de presse: Union de l'énergie et Action pour le climat: accompagner la transition de l'Europe vers une économie à faible intensité de carbone Questions et réponses sur la proposition de la Commission relative aux réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 Questions et réponses sur la proposition relative à l'intégration de l'utilisation des terres dans le cadre d'action de l'UE pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 Questions et réponses: Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d'émissions Fiche d'information: Mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité: Questions et réponses Vidéo et photos – Présentation au Collège (part 2) par le vice-président Šefčović et le commissaire Arias Cañete

Commissioner Špidla’s presentation today on the review of labour law exemptions in the maritime sector and Commissioner Piebalgs’ report on the interlinkages between the EU energy policy and the new integrated maritime policy are a very good start, but how many of the other items in the package that you announced today will require separate legislative proposals?
La présentation du commissaire Špidla aujourd’hui sur l’analyse des exemptions du droit du travail dans le secteur maritime et le rapport du commissaire Piebalgs sur les corrélations entre la politique énergétique de l’UE et la nouvelle politique maritime intégrée sont un bon début, mais combien d’autres éléments du paquet que vous avez annoncé aujourd’hui nécessiteront des propositions législatives séparées?

My proposals are the following: 1) Extend fuller protection from reprisal to private sector contractors and grant recipients who report public sector wrongdoing, by providing them with access to the reprisal complaint process available to public servants; 2) Expand the definition of what constitutes reprisal in order to cover more than only employment or work-related forms of reprisal; 3) Extend the jurisdiction of the Public Sector Integrity Commissioner to include the Canadian Forces, the Canadian Security Intelligence Service, and the Communications Security Establishment; 4) Add an education/communication mandate to the role of the Public Sector Integrity Commissioner, which, once that mandate is legislated, would enable the provision of adequate funding and other resources for that task; 5) Enable investigations of public service wrongdoing to extend beyond the public sector when relevant; 6) Authorize the commissioner to access, in the course of an investigation of public service wrongdoing, any relevant information, including departmental documents protected by solicitor-client privilege, and cabinet documents; 7) Regarding access to information, without being excessively technical here, my position is threefold.
Mes recommandations sont les suivantes: 1) Accorder une protection plus étendue contre des représailles aux entrepreneurs du secteur privé et aux bénéficiaires de subventions qui signalent des actes répréhensibles commis dans le secteur public,en leur donnant accès à un processus de plaintes relatives à des représailles qui est offert aux fonctionnaires; 2) Élargir la définition de représailles, pour qu'elle ne couvre pas uniquement les formes de représailles liées à l'emploi; 3) Élargir de champ de compétence du commissaire à l'intégrité du secteur public afin qu'il englobe les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications; 4) Ajouter un mandat de sensibilisation/communication au commissaire à l'intégrité du secteur public qui, une fois que ce mandat sera créé par une loi, le commissaire puisse recevoir un financement suffisant et d'autres ressources pour remplir ces fonctions; 5) Permettre la tenue d'enquêtes qui ne se limitent pas au secteur public lorsque c'est pertinent; 6) Permettre au commissaire à l'intégrité du secteur public l'accès à tout renseignement pertinent, y compris les documents ministériels protégés par le privilège du secret professionnel liant l'avocat à son client et les documents du cabinet, lors des enquêtes sur des actes répréhensibles commis dans la fonction publique; 7) Au sujet de l'accès à l'information, j'essaierai de ne pas être trop technique, mais ma position comporte trois volets.

With regard to social exclusion, let me give particular thanks to Commissioner Špidla, who through you, Commissioner Michel, stressed the importance of support measures as early as the detention stage: measures for vocational training, for integration into the market and for cooperation with the private sector.
Concernant l’exclusion sociale, permettez-moi de remercier particulièrement le commissaire Špidla qui, à travers vous, Monsieur Michel, a souligné l’importance des mesures de soutien dès la détention: mesures de formation professionnelle, d’intégration sur le marché et de coopération avec le secteur privé.

As you said, Commissioner, the support given by the Commission and the Member States to their strategic sectors is not dirigisme or public interventionism, policies that have been superseded in the integrated market and in the European and global free markets, but it is the ability to promote industrial policies that can cope with, anticipate or manage changes, that can create an attractive environment for international investments and that, in short, can manage the many crises in the European productive system and cope with future challenges.
Comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, le soutien apporté par la Commission et les États membres à leurs secteurs stratégiques n’est pas du dirigisme ou de l’interventionnisme public, lesquels n’ont plus cours dans le marché intégré et les marchés internationaux et européens libéralisés; il s’agit de la capacité à promouvoir des politiques industrielles en mesure de faire face aux changements, de les anticiper ou de les gérer, en mesure de créer un environnement attrayant pour les investissements internationaux et, en définitive, en mesure de gérer les nombreuses crises que traverse le système productif européen et de faire face aux défis à venir.

Given the fact that crafts and small businesses provide employment for more than 53% of Europe’s workforce (around 80 million people), that they are responsible for half of Europe’s total turnover and are the main driver for innovation as well as social and local integration in Europe, will the Commission consider the possibility of specifically creating the post of Commissioner for SMEs and the Craft Sector in recognition of the central role this sector plays in job creation throughout Europe, including Ireland?
Étant donné que le secteur de l’artisanat et les petites entreprises emploient plus de 53% de la main-d’œuvre européenne (environ 80 millions de personnes), qu’ils génèrent la moitié de la totalité des revenus de l’Union européenne et constituent le principal moteur de l’innovation et de l’intégration sociale et locale en Europe, la Commission envisagerait-elle la possibilité de créer spécifiquement un poste de commissaire chargé des PME et du secteur de l’artisanat, en reconnaissance du rôle primordial que jouent ces derniers dans la création d’emplois dans toute l’Europe, y compris en Irlande?

Given the fact that crafts and small businesses provide employment for more than 53% of Europe’s workforce (around 80 million people), that they are responsible for half of Europe’s total turnover and are the main driver for innovation as well as social and local integration in Europe, will the Commission consider the possibility of specifically creating the post of Commissioner for SMEs and the Craft Sector in recognition of the central role this sector plays in job creation throughout Europe, including Ireland?
Étant donné que le secteur de l'artisanat et les petites entreprises emploient plus de 53% de la main-d'œuvre européenne (environ 80 millions de personnes), qu'ils génèrent la moitié de la totalité des revenus de l'Union européenne et constituent le principal moteur de l'innovation et de l'intégration sociale et locale en Europe, la Commission envisagerait-elle la possibilité de créer spécifiquement un poste de commissaire chargé des PME et du secteur de l'artisanat, en reconnaissance du rôle primordial que jouent ces derniers dans la création d'emplois dans toute l'Europe, y compris en Irlande?

Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada's Case Report of Findings of the Public Sector Integrity Commissioner in the Matter of an Investigation into a Disclosure of Wrongdoing (Human Resources and Skills Development Canada), pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, 2005, c. 46, s. 38 (3.3).—Sessional Paper No. 1/41-747.
Rapport sur le cas du Commissariat à l'intégrité du secteur public, dans lequel sont exposées les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles (Ressources humaines et Développement des compétences Canada), conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38 (3.3).—Document parlementaire n1/41-747.

Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada's Case Report of Findings of the Public Sector Integrity Commissioner in the Matter of an Investigation into a Disclosure of Wrongdoing (Canadian International Development Agency), pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, s. 38 (3.3). —Sessional Paper No. 1/41-1461.
Rapport sur le cas du Commissariat à l'intégrité du secteur public, dans lequel sont exposées les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles (l'Agence canadienne de développement international), conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3).—Document parlementaire no 1/41-1461.