23. Calls on the Member States to fulfil their commitments by taking the appropriate measures to ensure the prompt implementation of Directive 2002/91/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the energy performance of buildings , which entered into force on 4 January 2003, whose cost-effective savings within the building sector are estimated at around 22%; calls therefore on the Commission to open proceedings against those Member States which have not yet taken adequate measures, as requested, to implement Directive 2002/91/EC;
23. engage les États membres à faire face à leurs obligations en adoptant les mesures appropriées pour mettre en œuvre à bref délai la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments , entrée en vigueur le 4 janvier 2003, dont les effets sur les économies d'énergie dans le secteur du bâtiment sont estimés à 22% environ; invite par conséquent la Commission à engager des procédures à l'encontre des États membres qui n'ont pas, à ce jour, pris les mesures appropriées pour mettre en œuvre la directive 2002/91/CE;