Traduction de «sector not specifically enumerated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sector not specifically enumerated
secteur non attribué [ secteur non spécifiquement énuméré ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This being a matter of EU competence, the Council established the position of the Member States at the IMO that was to authorise the Member States to give their consent to be bound by the code with the caveat that it is considered as minimum standard and that nothing in it shall be construed to restrict or limit the fulfilment of their obligations under EU law in relation to three specifically enumerated points.
S’agissant d’une compétence de l’Union européenne, le Conseil a établi la position des États membres au sein de l’OMI: les États membres étaient autorisés à exprimer leur consentement à être liés par le code, étant entendu toutefois que celui-ci était considéré comme contenant des exigences minimales et qu’aucun de ses éléments ne devait être interprété comme restreignant ou limitant le respect de leurs obligations en vertu du droit de l’Union européenne en ce qui concerne trois points explicitement mentionnés.

Where support under a certain coupled support measure may also be granted under another coupled support measure, or under a measure implemented under other Union measures and policies, Member States shall ensure that the farmer concerned may receive support aiming at the objective referred to in Article 52(5) of Regulation (EU) No 1307/2013 under only one such measure per sector, region, specific type of farming or specific agricultural sector that is targeted in accordance with Article 52(3) of that Regulation’.
Lorsque le soutien au titre d'une mesure de soutien couplé donnée peut également être accordé au titre d'une autre mesure de soutien couplé ou au titre d'une mesure mise en œuvre en vertu d'autres mesures et politiques de l'Union, les États membres veillent à ce que l'exploitant concerné ne puisse bénéficier d'un soutien ciblant l'objectif visé à l'article 52, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013 qu'au titre d'une seule de ces mesures par secteur, région, type particulier d'agriculture ou secteur agricole spécifique ciblé conformément à l'article 52, paragraphe 3, dudit règlement».

[42] See projects specifically enumerated in the Commission's European Energy Security Strategy Communication, page 23 and 24
[42] Voir les projets expressément mentionnés par la Commission dans sa communication sur la stratégie européenne pour la sécurité énergétique, page 26.

The specific labour needs of the horticulture sector, and specifically the need for seasonal workers, should also be taken into account.
La spécificité des besoins en main-d'œuvre du secteur horticole, notamment le recours au travail saisonnier, doit aussi être prise en compte.

In this sector, the rules that govern intervention in the event of a market crisis do not allow us to make a significant response to the requirements of the agricultural sector with specific protection of farmers, at an extremely difficult time that affects agriculture as a whole and, in particular, the fruit and vegetable sectors, such as, for example, apples and peaches, and cereals, such as wheat and maize.
Dans ce secteur, les règles qui régissent les interventions en cas de crise du marché ne nous permettent pas d’apporter une réponse à la mesure des exigences du secteur agricole, avec une protection spécifique pour les agriculteurs, dans un moment extrêmement difficile qui affecte toute l’agriculture et en particulier le secteur des fruits et légumes, notamment les pommes et les pêches, et le secteur des céréales, notamment le blé et le maïs.

For reasons of clarity and as the ceiling for de minimis aid for the fisheries sector thus differs from the ceiling for de minimis aid to the agriculture sector, a specific regulation applicable only to the fisheries sector should be adopted and Regulation (EC) No 1860/2004 should be amended accordingly.
Par souci de clarté et eu égard aux différences entre les plafonds des aides de minimis des secteurs de l'agriculture et de la pêche, il convient d'adopter un règlement spécifique applicable au seul secteur de la pêche et de modifier le règlement (CE) no 1860/2004 en conséquence.

TPs could be detailed at the regional level in the form of regional research-driven clusters in order to fully exploit the potential of competitiveness of specific sectors within specific territories, such as the "Regions of knowledge".
Les PT pourraient être divisées au niveau régional sous la forme de groupements régionaux axés sur la recherche afin d'exploiter totalement le potentiel de compétitivité des secteurs spécifiques dans des territoires spécifiques, comme les «régions de la connaissance».

One note of caution, however: budget support is not earmarked for a specific sector, but specific sectoral reform measures and targets can establish the conditions for the funds which are, of course, paid into the general budget.
Il nous faut toutefois être prudents: le soutien budgétaire n’est pas destiné à un secteur spécifique, mais des mesures et objectifs de réforme sectorielle spécifiques pourraient toutefois créer les conditions nécessaires pour les fonds qui sont, bien sûr, versés dans le budget général.

This report, Mr President, will certainly be important in so far as we can also disseminate it in our own countries, in the candidate countries, and in particular in the sector it specifically addresses.
Monsieur le Président, ce rapport sera, sans aucun doute, important dans la mesure où nous parviendrons à le divulguer dans nos pays, dans les États candidats et, notamment, dans le secteur auquel il s'adresse en particulier.

The focus of future actions will be on extending multimedia rights clearance pilots, on supporting the creation of multimedia rights clearance centres in Europe and on specific measures to support candidate countries, less advanced sectors and specific public sector applications.
Les futures actions porteront principalement sur l'extension des projets pilotes d'autorisation de droits multimédia, sur l'aide à la création en Europe de centres d'autorisation de droits multimédia et sur des mesures d'accompagnement spécifiques pour les pays candidats, les secteurs les moins avancés et les applications spécifiques au secteur public.